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Principe de reconnaissance de plein droit
2019
Selon l'article 21 du règlement : « Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ». …
L'article 309 du Code civil
2019
Avant le règlement Rome III, la loi applicable au divorce était déterminée par l'article 309 du Code civil. …
L'intérêt du choix
2019
Même entre les États membres participants, il n'existe pas une équivalence des lois en matière de divorce. Les époux peuvent donc avoir intérêt à choisir la loi applicable à leur divorce et ce choix peut être guidé par différentes considérations. …
L'autonomie de la volonté en matière de divorce
2019
Plusieurs raisons peuvent conduire les époux à effectuer un choix de loi, notamment pour anticiper la loi qui sera applicable à leur divorce. …
Les stratégies contentieuses
2019
Lorsque deux époux de nationalité différente, ou demeurant dans un pays différent de leur nationalité, divorcent en Europe, il faut se poser la question du tribunal compétent. …
Les articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis : la compétence générale
2019
L'article 4, relatif à la demande reconventionnelle, et l'article 5, afférent à la conversion de la séparation de corps en divorce, du règlement Bruxelles II bis sont également susceptibles de fonder la compétence du juge d'un État membre. …
Les articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis : la compétence générale
2019
S'agissant de la « résidence habituelle », une difficulté peut se poser quant à sa détermination, le règlement n'en donnant aucune définition. …
L'ordre public
2019
La loi applicable « ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for » 1535552110095 . …
Les possibilités de mutabilité volontaire
2019
En vertu de l'article 22 du règlement du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux, la loi que les époux peuvent désigner avant ou après leur mariage est la même. Ainsi, les époux pourront désigner : …
La portée de la désignation de la loi applicable
2019
En vertu de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, les époux pouvaient, pour certains ou l'ensemble de leurs immeubles, désigner la loi de l'État dans lequel le ou les immeubles se situaient. Les époux pouvaient donc choisir de soumettre leurs biens immobiliers et mobiliers à des lois différentes, allant à l'encontre de la traditionnelle indivisibilité du régime matrimonial en droit …