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Rattachement unique aboutissant à l'application d'une loi unique
2019
Il est possible de recenser, parmi les éléments de rattachement aboutissant à l'application d'une loi unique : la nationalité du défunt (§ I) , la dernière résidence du défunt (§ II) , la résidence habituelle du défunt (§ III) , la résidence du défunt si celle-ci est effective depuis plus de cinq ans, avec un rattachement subsidiaire pour celui de la nationalité, sur requête pour le cas où cette condition de durée fait défaut (§ IV) , la loi du for (§ V) , et enfin la loi du dernier domicile du défunt (§ VI) …
Le choix de loi
2019
L'article 8, paragraphe 1 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 prévoit que les créancier et débiteur peuvent choisir les lois suivantes : …
La loi applicable
2019
Là encore, la détermination de la loi applicable peut résulter d'une absence de choix (Sous-section I) ou d'un choix (Sous-section II) . …
La juridiction compétente à défaut de choix
2019
Les juridictions françaises sont, d'abord, compétentes pour connaître des litiges internationaux relatifs à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire (actions en réclamation d'aliments, en révision ou en suppression de pension alimentaire et actions assimilées) lorsque le défendeur ou le créancier demeure en France 1541008584972 …
Champ d'application dans le temps
2019
Le règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées après le 18 juin 2011. …
Obligations alimentaires
2019
La circulation du divorce conventionnel, dans ses dispositions portant sur les obligations alimentaires, pose une autre difficulté : celui-ci n'entre pas dans le champ d'application du règlement « Aliments » n° 4/2009 du 18 décembre 2008 1537628182898 . …
Exécution du jugement en France
2019
L'action en exequatur est nécessaire pour les dispositions donnant lieu à des actes d'exécution sur les personnes ou les biens. …
Mention en marge de l'état civil
2019
La question s'est posée de savoir si la mention en marge de l'état civil français d'un divorce rendu à l'étranger nécessitait ou non l' exequatur . Plusieurs juridictions ont répondu par la négative en estimant que les mentions des jugements étrangers constituaient des mesures de publicité (et non d'exécution) et pouvaient en conséquence être effectuées sans exequatur …
Mention en marge de l'état civil
2019
L'article 21.2 du règlement Bruxelles II bis précise : « En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État …
Motifs de non-reconnaissance
2019
Un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne est rarement privé d'effet en France : en effet, le règlement Bruxelles II bis pose des contrôles de régularité plus souples qu'en droit commun. …