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Premier aménagement : l'accord d'élection de for
2019
La possibilité de choisir la loi applicable à sa succession est énoncée à l'article 5 du règlement (UE) n° 650/2012. …
Succession ouverte après le 17 août 2015
2019
Les règles relatives à la détermination de la juridiction compétente sont énoncées aux articles 4 à 19 du règlement (UE) n° 650/2012. …
Succession ouverte avant le 17 août 2015
2019
Pour les successions ouvertes avant l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012, le droit international privé français prévoyait que les actions relatives aux meubles dépendant de la succession du défunt relevaient de la compétence du tribunal de l'État de dernier domicile du de cujus 1540664675442 …
La dévolution successorale provenant d'un État tiers
2019
Le notaire français chargé de faire produire des effets en France sur les biens situés en France, à l'acte dévolutif dressé par l'autorité étrangère, devra rédiger lui-même un acte de notoriété (par ex., pour débloquer des avoirs bancaires détenus par le défunt auprès d'un établissement bancaire français, etc.), ou attestation de propriété immobilière (pour muter un bien immobilier au profit des héritiers du défunt, etc.) sur la base de la pièce …
Vérification de la compétence territoriale
2019
Les règles de compétence territoriale sont celles dont dispose le règlement (UE) n° 650/2012 au sujet de la compétence juridictionnelle 1544410625282 . …
En l'absence d'une disposition testamentaire : « l'export » de la dévolution ab intestat
2019
La dévolution est dressée conformément à la solution donnée par la loi successorale matérielle applicable. …
L'établissement en France des actes dévolutifs devant produire des effets à l'étranger : « l'export »
2019
Le notaire français saisi d'une succession internationale devra, après avoir déterminé la ou les loi(s) applicable(s) et identifié ainsi la ou les dévolution(s) adéquate(s) à chaque groupe de biens, s'assurer de l'efficacité des actes qu'il va devoir dresser. …
Ordre public international et réserve héréditaire
2019
À l'occasion de deux décisions du 27 septembre 2017 1539612801378 , la Cour de cassation affirme, mettant fin à une controverse doctrinale, que la réserve héréditaire ne fait pas partie de l'ordre public international français. …
Refus de l'offre de compétence
2019
Pour le cas où ce renvoi au second degré n'est pas accepté par le troisième État désigné, il y aura lieu de constater l'échec du raisonnement conflictuel. …
Le renvoi au second degré
2019
L'État désigné comme compétent par la règle de conflit française renvoie, par le jeu de la règle de conflit locale, à l'ordre juridique d'un troisième État. …