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La procédure d'exequatur
2019
La règle fixée par le Code de procédure civile impose une requête en exequatur par application de son article 509. Cette procédure existe également pour les jugements étrangers. …
L'hypothèque conventionnelle
2019
S'agissant des conditions de fond, en l'absence de choix de loi applicable par les parties, le règlement Rome I désigne la loi du pays de situation de l'immeuble pour les contrats ayant pour objet un droit réel immobilier. Si l'objet de l'hypothèque est un bien immobilier situé sur le territoire français, tant l'aspect contrat de l'hypothèque que l'aspect sûreté de l'hypothèque seront soumis à la loi française. L'hypothèque sera donc soumise dans son entier à la loi …
Le privilège de prêteur de deniers
2019
Depuis le prisme français, le privilège de prêteur de deniers est défini par l'article 2374, 2° du Code civil : « Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont (...) Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers …
Lex rei sitae
2019
La prise d'une sûreté réelle concerne par définition un bien immobilier et fait naître des droits réels. Dès lors, les sûretés réelles relèvent également du statut réel qui est soumis en droit international privé à la loi du lieu de situation des biens, la lex rei sitae 1540550850310 . …
Le droit commun issu de la jurisprudence française
2019
En dehors du champ d'application du règlement Bruxelles I bis ou de la convention de Lugano, il demeure que le droit interne s'est également penché sur la licéité des clauses attributives de juridiction en matière internationale. …
Rappel du principe de liberté des parties dans la détermination de la loi applicable au contrat
2019
Les termes de l'article 3 du règlement précisent explicitement que « le contrat est régi par la loi choisie par les parties ». Ce choix peut être exprès ou résulter des circonstances du contrat. En matière de prêts transfrontalier, il est rarissime que les parties n'aient pas expressément désigné la loi applicable, et il y a fort à parier que, dans l'hypothèse où ce choix n'aurait pas été formulé, les circonstances liées à la formation du contrat et son contenu permettront aisément de rattacher le contrat à une loi nationale 1549375322370 …
Le monopole
2019
L'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 entrée en vigueur le 1 er janvier 2014 dans le but de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, édicte un monopole au profit des établissements de crédit français. En effet, il énonce qu'il « est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables …
La taxe sur la plus-value immobilière en cas de vente par une société étrangère
2019
L'article 244 bis A du Code général des impôts prévoit que les ventes d'immeubles en France par des sociétés étrangères sont soumises à une imposition spécifique. La désignation d'un représentant fiscal accrédité étant obligatoire dans tous les cas, l'organisme professionnel qui est généralement désigné par le vendeur sera compétent pour calculer le montant du prélèvement à effectuer sur le prix de vente. Le régime retenu est celui qui est applicable aux sociétés de capitaux, et présume par conséquent qu'il a été pratiqué un amortissement. D'où une imposition qui peut sembler sévère : plus …
L'accueil en France d'une institution étrangère proche de la tontine : le joint tenancy
2019
La tontine a été beaucoup conseillée, dans le cadre des acquisitions immobilières réalisées par des acquéreurs anglo-saxons en France, par les solicitors qui voyaient en elle une mesure proche du joint tenancy . Celui-ci est cependant différent, car il s'agit d'une institution correspondant à une forme de détention d'un bien immobilier et non une construction conventionnelle insérée dans un contrat de vente. Cette institution permet à deux personnes ou plus (les joint tenants ) d'acquérir un bien immobilier en indivision puis de le transférer lors du décès de l'une ou l'autre d'entre elles. …
L'accueil d'une tontine française à l'étranger
2019
Le pacte tontinier prévu dans un acte de vente immobilière est une technique employée dans d'autres pays européens tels que la Belgique, où l'on parle de clause d'accroissement . …