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Fondement
2019
Le principe de subsidiarité remonte à une doctrine sociale catholique, et plus particulièrement à l'encyclique Quadragesimo Anno du pape Pie XI, en date du 15 mai 1931. Selon cette doctrine, les personnes doivent régler leurs problèmes sociaux, politiques et humains à l'intérieur de leurs communautés de proximité (famille, école, entreprise, commune), et ne doivent faire appel à l'ordre supérieur, par exemple à l'État, qu'en dernier ressort et que si le problème posé dépasse les capacités d'analyse ou de résolution des communautés de …
Les compétences d'appui
2019
L'article 6 TFUE dispose que les compétences pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres s'appliquent aux domaines suivants : …
Les différentes compétences au sein de l'Union
2019
L'Union européenne, et par conséquent ses institutions, n'ont que les compétences que les États membres leur ont données au moyen des traités : il s'agit du principe d'attribution. L'Union ne peut agir que dans la limite de ces compétences et pour atteindre les objectifs fixés dans les traités. En l'absence de compétence conférée par ces traités, les États membres gardent leur pouvoir. Avant l'étude de l'exécution des différentes compétences (Sous-section II) , il convient de procéder à leur distinction (Sous-section I) …
L'acte délégué
2019
Dans l'arrêt Visa , la Commission demande à l'inverse l'annulation de l'article 1 er , points 1 et 4 du règlement (UE) n° 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en tant que ces dispositions confèrent à la Commission un pouvoir délégué au sens de l'article 290, § 1 TFUE et non pas un pouvoir …
L'accord « Mieux légiférer »
2019
L'Union européenne n'intéresse pas ses citoyens. On observe un taux de participation faible aux élections, et des critiques s'élèvent tant de la part des citoyens que des États membres sur l'efficacité de la politique menée à Bruxelles. La Commission, souhaitant provoquer un débat sur la situation, a publié en juillet 2001 un livre blanc sur la gouvernance européenne. Un premier accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » (2003/C 321/01) a été signé entre le Parlement, le Conseil et la Commission le 16 décembre 2003 afin d'améliorer la qualité de la …
L'initiative
2019
L'article 17, § 2 TUE, prévoit qu'« un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement ». …
Le Mécanisme européen de stabilité
2019
Plusieurs pays de l'Union européenne (Irlande, Espagne, Portugal, Grèce) sont touchés par une crise économique depuis 2010. Pour fournir une aide financière aux États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, l'Union européenne s'est dotée d'outils de gestion de crise : le Fonds européen de stabilité financière (FESF) ainsi que le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF). Ces deux instruments ponctuels ont été fusionnés et consacrés, aux termes d'un traité conclu le 2 février 2012 par les États membres dans l'exercice d'une compétence qui …
La Banque européenne d'investissement (BEI)
2019
La BEI est l'organe de financement des projets qui contribuent à réaliser les objectifs de l'Union, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union. …
La Banque centrale européenne (BCE)
2019
Les États membres ayant adopté la monnaie unique ont transféré à ce titre leur compétence monétaire à l'Union européenne (« l'Eurosystème »). Cette compétence exclusive est exercée par la BCE et les banques centrales nationales (BCN) qui conduisent la politique économique et monétaire de l'Union 1545727814798 . La BCE et les BCN de tous les pays de l'Union européenne (même ceux qui n'ont pas adopté l'euro) constituent ensemble le Système européen de banques centrales (SEBC). L'objectif est d'assurer la stabilité des prix et de soutenir la croissance économique et la création d'emplois dans …
Les institutions à vocation financière et monétaire
2019
Les institutions mentionnées à l'article 13, § 1 TUE sont la Banque centrale européenne (A) et la Cour des comptes (B) . Un autre organe intervient dans le cadre du financement des projets de l'Union européenne : la Banque européenne d'investissement (BEI) (C) . Les États membres ont enfin créé une institution financière internationale qui n'est ni un organe ni une institution de l'Union : le Mécanisme européen de stabilité (D) …