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Forme de la convention
2019
Avant le 1 er septembre 1992 , dans le système de droit commun, la forme du contrat dépendait du lieu de sa conclusion en vertu de la règle Locus regit actum 1521916624042 . …
L'établissement d'un acte
2019
L'établissement d'un acte permet de déterminer la loi applicable et le régime matrimonial à l'intérieur de la loi désignée, sous réserve de ce qui vient d'être dit. …
Domaine matériel
2019
L'objectif du règlement du 24 juin 2016 a été d'instaurer un ensemble complet de règles de droit international privé traitant des régimes matrimoniaux. Il a donc un champ d'application plus large que celui de la convention de La Haye qui ne vise que la loi applicable aux régimes matrimoniaux. …
Le principe : application de la loi nationale
2019
L'article 202-1 du Code civil, dans sa rédaction issue du la loi du 17 mai 2013, dispose « les qualités et les conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies pour chacun des époux, par sa loi personnelle » 1519288433869 . …
L'exclusion du renvoi
2019
Comme pour les régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019, le renvoi est exclu par le règlement 1528905886730 . …
Le rattachement objectif (en l'absence de choix de loi)
2019
Comment procéder si les parties n'ont pas désigné de loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré ? …
La forme de la désignation de la loi applicable
2019
L'article 23 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 portant sur la « validité quant à la forme de la convention sur le choix de la loi applicable » impose des règles formelles minimales : un écrit daté et signé par les deux partenaires. …
Le rattachement subjectif (loi choisie)
2019
Le règlement « EPPE » du 24 juin 2016 autorise aux partenaires, à l'instar des autres règlements, un certain choix de loi en ce qui concerne les effets patrimoniaux de leur partenariat. …
Le champ d'application spatial
2019
À l'inverse, les règles de conflit de juridictions et de reconnaissance ou d'exécution des jugements ne sont pas d'application universelle. Elles ne sont applicables que par les États membres de l'Union européenne qui ont participé à la coopération renforcée susvisée. …
Le champ d'application spatial
2019
Le règlement est obligatoire dans tous les États membres participants. Ce règlement s'applique dans les dix-huit États membres suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. L'Estonie souhaite également participer à cette …