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Les effets de la désignation de l'administrateur provisoire
2020
Les effets de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire sont prévus aux articles 29-3 et 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 et peuvent être qualifiés de majeurs. …
Les sanctions pénales
2020
Les sanctions pénales encourues sont présentées de manière succincte. …
Le constat des infractions en matière de lutte contre l'habitat indigne prévues au Code de la construction et de l'habitation
2020
L'article L. 651-6 du Code de la construction et de l'habitation fixe le régime d'assermentation des agents municipaux devant le juge du tribunal d'instance compétent. L'article L. 651-7 du même code prévoit que lesdits agents constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Les agents assermentés bénéficient d'un droit de communication auprès des administrations publiques compétentes pour obtenir tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle des conditions d'occupation d'un logement. De plus, en …
Les pouvoirs de police administrative spéciale du préfet
2020
Le préfet intervient au titre des procédures suivantes : …
Les pouvoirs de police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne
2020
En ce qui concerne la lutte contre l'habitat indigne, les pouvoirs de police administrative spéciale visent à permettre à l'autorité publique compétente de prescrire au destinataire de l'arrêté de police 0926 la réalisation de travaux et/ou mesures nécessaires pour mettre fin au risque d'atteinte à la santé ou la sécurité des …
L'interdiction de louer
2020
L'article L. 111-6-1 du Code de la construction prohibe la location : …
La surélévation de bâtiments existants
2020
- En copropriété. - La loi Alur a permis que la décision de surélévation d'un bâtiment existant ou la création de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif par les soins du syndicat des copropriétaires soit prise à la majorité de l'article 26 et non plus à l'unanimité 0844 . …
La surélévation de bâtiments existants
2020
L'article L. 111-4-1 du Code de la construction et de l'habitation 0842 permet de déroger à certaines règles générales d'urbanisme afin de favoriser la surélévation des immeubles dans les zones tendues. En cas de surélévation d'un immeuble achevé depuis plus de deux ans, situé en zone tendue, le préfet peut accorder des dérogations relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, lorsque …
La fiscalité de la location saisonnière
2020
Les aspects fiscaux de la location saisonnière ne sont pas étrangers à son succès 0817 . L'époque ou le loueur « oubliait » de déclarer les revenus issus de ce type de location est maintenant révolue et, depuis le 1 er janvier 2017, la location en meublé de chambres ou appartements est une activité commerciale qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non de celle des revenus fonciers, qu'elle soit exercée à titre habituel ou à titre occasionnel 0818 …
Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
2020
Le contrôle de cette activité s'opère à deux niveaux : celui de la puissance publique et celui des particuliers. …