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La protection du logement après le prononcé du divorce
2020
- L'attribution préférentielle du logement visée aux articles 1476 et 1542 0099 du Code civil. - L'attribution préférentielle est une modalité de partage qui consiste à attribuer un bien à un copartageant par préférence à un autre. La loi du 23 décembre 1985 a donné compétence au juge du divorce pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps. L'attribution préférentielle est régie par les articles 831 et suivants du Code …
La colocation
2020
- Propos conclusifs. - Le législateur a institué une protection importante de jouissance du logement des familles dans le cadre du mariage et du Pacs pour permettre aux époux et pacsés de tenter de préserver leur cadre de vie. En revanche, les concubins ne bénéficient que de la protection conférée par la législation sur les baux d'habitation régis par les lois n o 48-1360 du 1 er septembre 1948 et n o 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu'ils sont tous deux parties au contrat de location. Et c'est naturellement que le législateur a accordé un statut plus protecteur aux couples qui ont manifesté …
Lorsque le bail est signé par les deux concubins
2020
- Sort du bail en cas de congé du bailleur. - Lorsque le congé est délivré par le bailleur, celui-ci doit le notifier par écrit à chaque locataire ; à défaut, le congé est invalide. Toutefois, la Cour de cassation a estimé que le congé délivré par le bailleur à un seul des preneurs solidaires était opposable aux autres 0081 . Au vu des règles en vigueur, il y a lieu d'informer les concubins en union libre de la précarité de la situation de celui qui n'est pas partie au contrat de bail. Il est judicieux de les inciter à solliciter en cours de bail, un avenant au contrat pour permettre au …
Lorsque le bail est signé par les deux concubins
2020
- Sort du bail en cas de rupture du couple. - Si l'un des signataires du bail abandonne son domicile ou décède, le contrat de location se poursuit au profit du seul concubin signataire restant en place. …
Lorsque le bail est signé par un seul des concubins
2020
- Sort du bail en cas de congé du bailleur. - Dans l'hypothèse d'un congé délivré par le bailleur au titulaire du bail, le concubin non signataire ne pourra demeurer dans les lieux à la fin du préavis (sauf cas d'abandon du domicile par le locataire ou en cas de décès de celui-ci). …
Lorsque le bail est signé par un seul des concubins
2020
- Sort du bail en cas de congé du locataire. - Par ailleurs, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas vocation à s'appliquer en cas de congé donné par le locataire au bailleur, préalablement à son départ. Le concubin abandonné ne pourra alors prétendre à aucune continuation du bail. Il devra lui aussi quitter les lieux sauf à ce que le bailleur consente à les lui louer. Sa qualité de simple concubin le place dans une certaine …
Un risque de responsabilité évincé
2020
- Conclusion sur la vulnérabilité de fait. - L'insanité d'esprit, alors qu'aucun régime institué d'incapacité n'est affiché, est synonyme d'une extrême fragilité pour celui qui en souffre. C'est aussi, par ricochet, une source de précarité et d'insécurité juridique tant pour le tiers, cocontractant ou bénéficiaire de l'acte, que pour le notaire rédacteur de la convention, une sorte d'épée de Damoclès menaçant à tout instant les uns d'un anéantissement rétroactif de leurs droits et les autres d'une action en …
La nature du recours
2020
- Un recours indispensable. - La détection d'éventuels troubles du discernement est affaire de clairvoyance, mais le diagnostic d'une véritable altération des facultés mentales est une question de compétence. C'est pourquoi le doute ressenti par le notaire doit être corroboré ou infirmé par un homme de l'art. À l'évidence, le doute en question doit être sérieux dans la mesure où, compte tenu des inconvénients susceptibles d'être engendrés par la demande d'avis médical, qui va indubitablement allonger les délais au point de constituer parfois un obstacle rédhibitoire à la signature de l'acte …
La vulnérabilité envisagée comme circonstance aggravante
2020
- Délit d'escroquerie. - Le délit d'escroquerie est visé aux articles 313-1 à 313-3 du Code pénal. L'escroquerie est « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man?uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (C. pén., art. 313-1, al. 1 er ). L'escroquerie est punie de cinq ans …
Les peines encourues
2020
- Personnes morales. - Selon l'article 223-15-4 du Code pénal, les personnes morales peuvent être condamnées non seulement au paiement d'une amende, dont le montant maximum est de 1 875 000 ? (C. pén., art. 131-38) porté à 3 750 000 ? en cas de récidive dans les dix ans (C. pén., art. 132-13), mais aussi aux peines mentionnées à l'article 131-39 du Code pénal, ce qui vise notamment la dissolution de la personne morale lorsqu'elle a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ou encore l'interdiction, à titre définitif ou pour cinq au plus, d'exercer directement ou …