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Introduction à l'étude de la donation-partage sous l'angle de la protection
2020
Envisageons rapidement la notion de donation-partage ( Sous-section I ), pour en déduire sa nature hybride ( Sous-section II ). …
L'aménagement de l'imputation de la donation d'un bien commun par les deux époux
2020
- Imputation supérieure à la succession du premier et inférieure à celle du second. - Par exemple, il est convenu que la donation s'imputera pour les trois quarts sur la succession du premier et pour le quart restant sur celle du second. Il y aura dans ce cas deux récompenses : une première due par la succession du prémourant (trois quarts) pour la part de la donation imputable à sa succession, et une seconde due par le survivant pour la part correspondant à celle qui sera imputable à sa propre succession (un quart). Comme dans l'hypothèse précédente, il faudra recalculer les droits de …
La licéité de la clause
2020
- En conclusion. - La question de la licéité de cette charge d'incorporer la donation à une donation-partage future ne peut-être que nuancée 0565 : …
La licéité de la clause
2020
- La sanction en cas d'illicéité de la charge d'incorporation. - Il faut distinguer si la charge revêt un caractère essentiel et déterminant ou pas : …
La clause de rapport en cas de renonciation
2020
- Le remède : la clause de rapport en cas de renonciation. - La seconde partie de l'article 845 du Code civil autorise la stipulation dans l'acte de donation d'une clause imposant le rapport en cas de renonciation 0557 . La présence de cette clause 0558 va avoir deux effets sur les règles liquidatives …
La clause de rapport en cas de renonciation
2020
- Les conséquences malheureuses. - La renonciation par l'héritier donataire à la succession aura pour effet de déjouer complètement les prévisions du de cujus quant aux libéralités qu'il avait pu faire sur son disponible. En effet, dans son esprit, les donations rapportables devaient s'imputer à titre principal sur la réserve individuelle du donataire, voire sur la réserve globale, et ce n'est qu'à titre secondaire qu'elles pouvaient venir grignoter le disponible. Par la renonciation, la règle d'imputation va s'inverser et c'est le disponible qui va être mangé par la donation devenue …
Préserver l'avenir économique du donateur et de son conjoint
2020
- Les charges d'entretenir et de recueillir le donateur. - Le donateur peut également, dans l'acte de donation, imposer à son donataire de lui prodiguer des soins, de lui verser des aliments, de l'accueillir tant en santé qu'en maladie chez lui ou dans le bien donné, de participer aux frais d'hébergement en maison de retraite. Ces charges ne doivent, bien évidemment, pas être contraires à l'ordre public. Si elles deviennent trop lourdes pour le donataire, le juge peut l'en relever. Elles peuvent justifier à elles seules l'interdiction d'aliéner que nous avons déjà …
La clause résolutoire
2020
- La mise en œuvre de la clause résolutoire. - Le donateur, créancier, doit mettre en demeure le donataire de s'exécuter en rappelant qu'il entend faire valoir cette clause résolutoire. En l'absence d'exécution des obligations par le donataire dans le délai prévu dans la clause, la donation sera résolue. La mise en demeure devra respecter les règles de forme prévues au contrat 0542 lui-même, lettre recommandée ou acte d'huissier. Il est une autre condition dans l'exercice de cette condition résolutoire : celle de la bonne foi 0543 . En effet, il n'est pas question pour le donateur, afin de …
La clause résolutoire
2020
- Les conditions de la clause résolutoire. - L'article 1225 du Code civil issu de la réforme du droit des obligations précise les conditions que doit respecter la clause de résolution unilatérale qui avait été admise par l'arrêt Tocqueville 0538 . …
La clause de révocation pour survenance d'enfant
2020
- Nécessité de la prévoir. - Pour les donations consenties avant le 1 er janvier 2007 (entrée en vigueur de la réforme du 23 juin 2006), la révocation pour survenance d'enfant a un caractère légal et automatique. Aucun besoin d'une décision judiciaire, et si le juge devait statuer, il serait lié dans son prononcé dès lors que les conditions sont réunies. Il n'était pas utile de la prévoir dans la donation et elle opérait de plein droit. Le donateur ne peut même pas renoncer à cette révocation. À compter du 1 er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du nouvel article 960 du Code civil, la …