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La procédure d'alerte de l'article 387-3, alinéa 2
2020
- Formes de l'alerte. - Le juge « des tutelles » (plus précisément le juge aux affaires familiales statuant en matière d'administration légale) est saisi par requête : c'est ce que prévoit l'article 1180-7 du Code de procédure civile, qui ajoute, en son second alinéa : …
Protection par attribution préférentielle du logement au survivant
2020
- Conclusion sur la protection du logement du couple. - Le régime de l'attribution préférentielle reflète bien la gradation statutaire de la protection du couple selon la nature du lien qui l'unit. Le mariage procure une protection renforcée automatique, le pacte civil de solidarité n'en procure une que si, par convention, le couple y adhère ; enfin, les concubins sont relégués à une protection qui nie leur lien affectif, en ce sens qu'ils sont traités comme des personnes étrangères entre elles. Le notaire, intervenant notamment lors des acquisitions de logement par les couples, se doit …
Protection par attribution préférentielle du logement au survivant
2020
- Attribution préférentielle du partenaire et du conjoint. - L'article 515-6 du Code civil renvoie pour le partenaire à l'attribution préférentielle du conjoint survivant 0167 . Il s'agit d'une attribution préférentielle de droit, c'est-à-dire que si ses conditions sont remplies le juge est lié et doit la prononcer. Pour autant, l'époux bénéficie de cette protection en ce que sa seule qualité de conjoint la lui confère, alors que le partenaire ne peut l'invoquer que si le partenaire décédé la lui a …
Protection par attribution préférentielle du logement au survivant
2020
- Domaine et conditions de l'attribution préférentielle. - Sont concernés les indivisions successorales mais également le partage des biens dépendant de la communauté et les indivisions postcommunautaires (C. civ., art. 1475 et s.), les indivisions entre époux séparés de biens après la dissolution du mariage par le décès (C. civ., art. 1542) et, depuis la loi du 23 juin 2006, les indivisions entre partenaires pacsés (C. civ., art. 515-6). Si les concubins se sont vu refuser le bénéfice de l'attribution préférentielle en cas de séparation 0164 , en cas de décès le survivant peut en bénéficier …
La clause de préciput
2020
- Objet de la clause de préciput. - Son objet est large et permet donc d'opérer le prélèvement de tous biens immobiliers, mais aussi de participations détenues par la communauté dans des sociétés civiles ou dans des entreprises, ou encore sur les comptes bancaires existant au décès sans que cette liste soit limitative. Un préciput peut être constitué sur un contrat d'assurance-vie alimenté par des deniers communs permettant ainsi au conjoint survivant souscripteur d'extraire la valeur de rachat du contrat de la masse commune, d'où son intérêt sur le plan civil et hier encore sur le plan …
La clause de prélèvement moyennant indemnité
2020
Par l'effet de cette clause, réglementée par les articles 1511 à 1514 du Code civil, les époux peuvent stipuler que « le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit » jouit d'une faculté d'attribution préférentielle conventionnelle « de certains biens communs », à charge d'en tenir compte à la communauté d'après leur valeur au jour du partage, sauf s'il en a été décidé autrement aux termes du contrat de mariage. Seul l'époux bénéficiaire peut exercer la faculté d'attribution, considérée comme strictement personnelle, et non ses héritiers s'il est décédé sans l'avoir fait, sauf clause contraire …
Le droit viager au logement : mise en œuvre
2020
- Lorsque le bien est la propriété d'une société civile immobilière , l'article 764 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer. La protection du conjoint est alors à rechercher dans le contrat qui liait les époux et la société propriétaire. Si un bail a été conclu entre la société civile immobilière et le couple, la protection issue des articles 763 et 1751 du Code civil aura vocation à jouer. Si la jouissance du bien résultait d'un prêt à usage (commodat), la jouissance se poursuivra suivant les clauses et conditions de la convention 0127 …
Le droit viager au logement : mise en œuvre
2020
- Droit réel. - Il doit être publié 0125 , par le notaire chargé du règlement de la succession, au service de la publicité foncière du lieu de la situation de l'immeuble. Le droit viager au logement s'exerce de façon différente si l'immeuble est détenu en propriété ou loué. Lorsque le logement est détenu en propriété, le conjoint peut prétendre à un droit d'habitation sur celui-ci et à un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Lorsqu'il est loué, le conjoint bénéficie uniquement d'un droit d'usage viager sur le mobilier. Dans cette dernière hypothèse, comme nous l'avons évoqué …
La protection du logement par le droit viager
2020
Le droit viager au logement a vocation à prendre le relais du droit temporaire à la fin de l'année qui suit le décès avec une fonction identique : assurer au conjoint survivant, de façon pérenne, un toit et le maintien de son cadre de vie. Ce droit ne bénéficie qu'à l'époux successible qui, comme pour le droit temporaire au logement, occupe effectivement le bien immobilier à titre de résidence principale au moment de l'ouverture de la succession. Seul ce logement est concerné par la loi ; sa définition est la même que celle retenue par l'article 763 du Code …
La protection temporaire du logement du conjoint successible et du partenaire pacsé
2020
L'article 763 du Code civil reconnaît à l'époux successible un droit temporaire au logement sur l'habitation principale ( A ), dont va également profiter mais de manière atténuée le partenaire survivant ( B ). Les concubins en union libre sont totalement exclus de ce dispositif. Le maintien dans l'indivision temporaire, quant à lui, ne peut être demandé que par le conjoint ou un héritier du conjoint prédécédé ( C …