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Les autres causes de la fin de l'insaisissabilité
2020
D'autres faits et actes peuvent mettre fin à l'insaisissabilité de la résidence principale. …
La renonciation à la déclaration
2020
L'article L. 526-3 du Code de commerce prévoit également que l'entrepreneur peut lever l'insaisissabilité de sa résidence principale au moyen d'une déclaration effectuée au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers portant sur tout ou partie des biens. …
L'aliénation du bien
2020
- Le remploi du prix de vente. - L'insaisissabilité a une durée d'un an sous condition de remploi par le débiteur dans une nouvelle résidence principale. La déclaration de remploi est bien connue des praticiens et il ressort qu'une déclaration effective dans l'acte d'acquisition est vivement à conseiller. Le remploi pourra n'être que partiel, le surplus du prix non utilisé pour l'acquisition sera alors appréhendable par les créanciers professionnels. De même, si l'acquisition de la nouvelle résidence principale n'est que partiellement financée au moyen du prix de cession, la totalité du bien …
L'aliénation du bien
2020
La cession des droits immobiliers sur la résidence principale est abordée à l'article L. 526-3 du Code de commerce au travers du report de l'insaisissabilité sur le prix de vente sous conditions de remploi dans le délai d'un an. …
Les pouvoirs de l'entrepreneur
2020
- L'hypothèque judiciaire à titre conservatoire. - Dès l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2003, la question de la possibilité de l'inscription d'une mesure conservatoire sur le bien faisant l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité s'était posée. Depuis la réforme des procédures d'exécution par la loi n o 91-650 du 6 juillet 1991 0117 , il faut distinguer les saisies conservatoires et les saisies judiciaires. Les premières, rendant les biens indisponibles, ne sont pas compatibles avec l'insaisissabilité, les secondes conférant uniquement au créancier un droit de préférence et un …
Les créances concernées
2020
- La particularité des créances fiscales. - Les dettes fiscales nées à l'occasion de l'activité professionnelle ne permettent pas au Trésor public de saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (TVA, impôt sur les sociétés, plus-values professionnelles, etc. ). En revanche, l'impôt sur le revenu, même s'il est généré par l'activité de l'entrepreneur, ne peut bénéficier de dispositif …
Les créances concernées
2020
- Les créances professionnelles. - Le caractère professionnel de la créance doit être compris du côté du débiteur et non du côté du créancier. Elle peut être contractuelle ou délictuelle, mais toujours liée à l'activité exercée. Le créancier peut être une personne privée comme une personne publique, avec une particularité pour le Trésor public ainsi que nous le verrons ci-après. Par exemple, les créances de l'Urssaf ne peuvent être traitées différemment des autres créances professionnelles 0109 …
Un droit sur un immeuble
2020
La loi utilise le terme assez large de « droits sur l'immeuble », mais on s'interrogera également sur les droits qui ne portent pas directement sur celui-ci. …
Une activité professionnelle
2020
- Les activités agricoles ou indépendantes. - La personne physique est également protégée si elle exerce une profession agricole ou indépendante. Cette notion est très large puisqu'elle englobe les professions immatriculées, les professions agricoles et les autres. On pense à toutes les professions libérales exercées en son nom personnel (médecins, avocats, architectes, notaires…) et aux agents …
L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
2020
Rendre la résidence principale de l'entrepreneur insaisissable a été le fruit d'une évolution législative par étapes. À l'origine, la loi n o 2003-721 du 1 er août 2003 a permis à l'entrepreneur individuel de procéder par acte notarié à une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale à l'égard de ses créanciers …