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Validité en la forme du choix de loi
2019
En cas de disposition antérieure au 17 août 2015, il convient de se référer à l'article 83, paragraphe 3 du règlement qui prévoit qu'« une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si est recevable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État …
Les règles de rattachement prévues par le système de droit international privé français
2019
Le système de droit international privé français applicable aux successions résultant d'un décès intervenu avant le 17 août 2015 est un système scissionniste 1532941884957 . …
Les éléments d'extranéité n'induisant pas de raisonnement en droit international privé
2019
Les éléments d'extranéité ayant trait à la résidence et à la nationalité des héritiers (autres que mineurs et majeurs vulnérables) n'ont civilement pas vocation à induire un raisonnement de droit international privé. …
Éléments en rapport avec les héritiers
2019
La nationalité étrangère et/ou une résidence à l'étranger, d'un mineur ou d'un majeur vulnérable envisagés sous l'angle de leur représentation, constituent des éléments induisant un raisonnement de droit international privé. …
La résidence habituelle
2019
Lorsque la résidence habituelle du défunt est située à l'étranger, il faudra mettre en œuvre un raisonnement de droit international privé. Là encore, il n'y a pas lieu de distinguer si cette résidence est située sur le territoire d'un État membre ou sur celui d'un État tiers. …
La dernière résidence pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles
2019
Ce système s'apparente à celui exposé ci-dessus et fonctionne de la même manière. Il dispose de deux éléments de rattachement qui sont la dernière résidence pour les meubles et le lieu de situation ( lex rei sitae ) pour les immeubles. …
Le domicile pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles
2019
Les États qui utilisent ce système disposent de deux éléments de rattachement. Concernant les biens mobiliers, c'est la loi de l'État dans lequel le défunt avait son domicile au moment où le décès qui trouvera application. …
La dernière résidence
2019
La dernière résidence est l'élément de rattachement qui retient la loi de l'État de la dernière résidence du défunt comme critère unique de détermination de la loi applicable. La notion de résidence est très présente dans les pays appartenant aux systèmes de droit continental. Un développement lui sera consacré ci-après dans le chapitre dédié au droit international privé français. De nombreux pays utilisent cet élément de rattachement, tels que notamment le Danemark, l'Islande, Israël, Macao, la Norvège, le Pérou et d'autres États qui là encore utilisent cet élément de rattachement en …
Rattachement unique aboutissant à l'application d'une loi unique
2019
Il est possible de recenser, parmi les éléments de rattachement aboutissant à l'application d'une loi unique : la nationalité du défunt (§ I) , la dernière résidence du défunt (§ II) , la résidence habituelle du défunt (§ III) , la résidence du défunt si celle-ci est effective depuis plus de cinq ans, avec un rattachement subsidiaire pour celui de la nationalité, sur requête pour le cas où cette condition de durée fait défaut (§ IV) , la loi du for (§ V) , et enfin la loi du dernier domicile du défunt (§ VI) …
Le choix de loi
2019
L'article 8, paragraphe 1 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 prévoit que les créancier et débiteur peuvent choisir les lois suivantes : …