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Les impayés, la résiliation et les délais de paiement
2020
- Effets quant à la résiliation. - Pendant le cours des délais accordés par le juge 0605 , les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein …
La révision du loyer
2020
Les conditions de la révision du loyer en cours de bail sont exposées à l'article 17-1 de la loi de 1989. …
Le dispositif optionnel dans les zones tendues
2020
La loi Elan ayant rendu le dispositif d'encadrement optionnel, ce dernier ne figure plus à l'article 17-2 de la loi de 1989 comme à la suite de l'adoption de la loi Alur, mais à l'article 140, VI de la loi Elan. …
La fixation du loyer lors du renouvellement du contrat
2020
Le loyer du bail renouvelé a évolué depuis 1986 ; il était alors libre 0542 . La loi de 1989 0543 ne permettait la réévaluation du loyer du contrat renouvelé que s'il était « manifestement sous-évalué ». …
Les observatoires locaux des loyers
2020
En outre, l'encadrement requiert la mise en place d'observatoires des loyers agréés dans les zones concernées 0493 . La loi Elan contient également des dispositions tendant à favoriser l'agrément des observatoires locaux des loyers, savoir : …
Le principe : un loyer initial libre
2020
- Notion de loyer initial. - Cette notion vise les logements : …
Tableau synoptique et comparatif des droits de préemption du locataire et des dispositifs de prorogation des baux
2020
Voir tableau grand format en pièce externe disponible à la fin du rapport. …
Le mesurage
2020
- Champ d'application. - L'obligation de mention dans le bail de la surface habitable figurant à l'article 3 ne s'applique qu'aux baux soumis à la loi de 1989, titres 1 er et 1 er bis , savoir les logements nus ou meublés, à titre de résidence principale. Le titre 1 er ter (art. 25-12) ne le rend pas applicable au bail …
Le mesurage
2020
- Sanctions. - À défaut de mention de la surface habitable, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer 0409 …
Le mesurage
2020
- Obligations du bailleur. - Le contrat de location doit être établi par écrit et respecter un contrat type défini par décret en Conseil d'État 0406 , pris après avis de la Commission nationale de concertation. La surface habitable des locaux loués doit obligatoirement y figurer 0407 . …