Les observatoires locaux des loyers

Les observatoires locaux des loyers

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
En outre, l'encadrement requiert la mise en place d'observatoires des loyers agréés dans les zones concernées 0493. La loi Elan contient également des dispositions tendant à favoriser l'agrément des observatoires locaux des loyers, savoir :
  • dissociation de la création de ces observatoires de l'encadrement des loyers, ayant constaté qu'après la loi Alur, la plupart des collectivités territoriales comprises dans les zones n'avaient pas sollicité l'agrément de leur observatoire, ne souhaitant pas mettre en place l'encadrement des loyers ;
  • modification des conditions de représentativité au sein de ces observatoires pour permettre aux agences d'urbanisme d'être agréées 0494.