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Définition de la convention
2019
L'apostille est une formalité qui atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu 1541261153813 aux lieu et place de la légalisation. …
Les défauts du système instauré
2019
Le temps et le développement des relations internationales aidant, la procédure de légalisation se trouve progressivement limitée. …
Les conséquences en cas d'absence de légalisation
2019
Si le caractère impératif de la légalisation a été solennellement rappelé par la Cour de cassation 1541237663625 , il convient de préciser que cette formalité ne porte pas sur le contenu de l'acte, mais seulement sur la sincérité de son origine. …
Pour les actes publics
2019
La formule du visa de conformité devant être apposée pour les actes publics est la suivante : le ministère des Affaires étrangères constate «que le présent acte public a été établi dans les formes prévues par la loi française». …
Le service administratif compétent en France
2019
En France, la formalité est sollicitée auprès du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, plus précisément auprès du Bureau des légalisations qui fait partie de la sous-direction de l'administration des Français – Direction des «Français à l'étranger» et de l'administration consulaire. …
La convention multilatérale de la Commission internationale de l'état civil
2019
Dernier instrument pour illustrer la pluralité de définitions de la légalisation, l'une des conventions multilatérales de la Commission internationale de l'état civil définit la formalité de la légalisation comme étant «la formalité destinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte ou document, la qualité en laquelle le signataire de l'acte ou du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte ou document est revêtu» 1540137718717 …
Selon le Conseil supérieur du notariat
2019
Chose assez peu courante pour être soulignée, le Conseil supérieur du notariat définit la légalisation comme «l'attestation écrite par un fonctionnaire compétent, de l'exactitude de la signature apposée sur un acte et s'il s'agit d'un acte public, de la qualité de ceux qui l'ont reçu ou expédié» 1540134188474 . En outre, la circulaire n° 1012 du 28 mai 1974 indique aux notaires qu'ils sont autorisés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à l'occasion de certifications de signatures, à apposer leur sceau sur des actes sous seing privé lorsque ces actes sont destinés à être produits à …
Ses définitions
2019
Préalablement aux définitions de cette formalité que donnent les ordres juridiques, il apparaît utile de faire les précisions suivantes : …
Matière arbitrable
2019
L'arbitrabilité peut être définie comme étant l'aptitude d'une question litigieuse à faire l'objet d'un arbitrage 1543599186970 . …
En droit international
2019
– En droit international. – En vertu de l'article 1504 du Code de procédure civile : «Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international». On l'apprécie par conséquent au regard d'un critère économique qui s'attache au litige. L'arbitrage international est plus libéral que celui applicable en droit interne. Ce mode de règlement des litiges est conventionnel par son origine (la convention d'arbitrage) et juridictionnel par ses effets (la sentence arbitrale). En pratique l'arbitrage ne distingue plus entre les matières civile et …