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La vie du groupement forestier
2018
– Droit de chasse. – Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété. Il appartient à ce titre au groupement forestier. Néanmoins, l'apporteur d'une parcelle boisée est susceptible d'en disposer personnellement pendant une durée de dix ans, à condition de conserver la totalité des parts représentatives de son apport pendant la même période (C. for., …
La constitution du groupement forestier
2018
– Dispense de titre de propriété pour un apport de valeur limitée. – Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'État, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication, justifier de faits de possession dans l'acte d'apport (C. for., art. L. 331-7). Le droit à revendication porte alors sur les parts sociales représentatives de l'apport et non sur le bien immobilier lui-même (C. for., art. L. 331-7, al. 3). En pratique, la limite de …
La constitution du groupement forestier
2018
– Objet civil. – Le groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, ainsi que de l'acquisition de bois et forêts (C. for., art. L. 331-1). La transformation des produits forestiers constituant un prolongement normal de l'activité agricole est autorisée (C. for., art. L. 331-2). D'une manière générale, le groupement forestier réalise des opérations ne modifiant pas son caractère civil. Par exemple, la location de la chasse est une activité civile, par opposition à …
La transformation de l'indivision en groupement forestier
2018
– L'adhésion au groupement par le minoritaire. – L'indivisaire minoritaire peut également vouloir être membre du groupement. Dans ce cas, soit il laisse le délai de trois mois s'écouler, soit il notifie son accord aux promoteurs ou à leur mandataire, par acte d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dès cette notification, il est considéré comme l'un des promoteurs avec les mêmes droits et obligations (C. for., …
La transformation de l'indivision en groupement forestier
2018
– Majorité requise des deux tiers. – Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble ont la faculté de faire cesser l'indivision en constituant un groupement forestier auquel est apporté cet immeuble (C. for., art. L. 331-8). Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont déterminées conformément aux règles prescrites par l'article 669 du Code général des impôts, sauf convention contraire des parties (C. for., …
Les décisions de l'indivision
2018
– L'établissement du plan simple de gestion. – Le Code forestier ne précise pas si l'unanimité des propriétaires est requise pour présenter un plan simple de gestion à l'approbation du centre régional de la propriété forestière. Trois facteurs cumulatifs invitent néanmoins à répondre favorablement à cette …
L'indivision entre personnes privées et personnes relevant du régime forestier
2018
– Régime particulier. – Dans cette hypothèse, les articles 815 et suivants du Code civil, contraires au régime forestier et à la délégation de la gestion à l'ONF, sont privés d'effet. Comme toute autre forêt relevant du régime forestier, ces forêts hybrides sont soumises à un document d'aménagement ou au règlement type de gestion (C. for., art. L. 122-3). L'ONF assure la gestion complète de la forêt indivise, tant pour l'exploitation des bois que pour les produits accessoires comme la chasse. En contrepartie, l'ONF a droit à des frais de garderie et d'administration (C. for., art. L. 224-1). …
L'abus de jouissance
2018
– Compensation entre coupes. – Certaines parcelles font parfois l'objet d'une surexploitation par l'usufruitier, alors que des coupes d'arbres lui revenant ne sont pas effectuées sur d'autres. La compensation entre ces coupes doit-elle être opérée ? Deux opinions contraires ont été exprimées. Duranton enseigne l'affirmative 1495745118618 . Selon lui, il convient d'apprécier les valeurs respectives des coupes anticipées et des coupes non réalisées pour savoir si une indemnité est due par l'usufruitier au nu-propriétaire. Demolombe est de l'avis contraire 1495744340057 . Il considère en effet …
Les droits de l'usufruitier sur les taillis
2018
– Du taillis à la futaie. – Les techniques modernes de sylviculture permettent aux propriétaires de convertir les taillis en futaies lorsque la station forestière s'y prête 1495806869566 . Cette transformation s'effectue au fil du temps, en sélectionnant et conservant les arbres d'avenir parmi le taillis, afin de produire ensuite du bois d'œuvre 1506754546768 . Les droits de l'usufruitier sont affectés par ces changements de mode …
Les droits de l'usufruitier sur les taillis
2018
– Chablis. – L'usufruitier a vocation aux chablis 1506754298197 dans les taillis 1495784662501 . …