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Un cadre juridique indispensable
2018
Les principes de l'agriculture biologique étant posés, il est indispensable de mettre en place des règles précises d'exploitation, ainsi qu'un contrôle en assurant le respect. La démarche vers une production biologique commence par une phase de conversion (A) et se poursuit par une exploitation encadrée (B) …
De l'agriculture biologique à l'agroécologie
2018
De tous les modes d'exploitation écologiquement responsables, l'agriculture biologique est à la fois la plus connue du grand public 1493464805483 et la plus pratiquée par les exploitants 1493461007406 . …
La coupe des arbres
2018
– La récente remise en cause de la théorie de l'accession immédiate. – La théorie de l'accession est l'un des principes fondamentaux du droit de la propriété immobilière (C. civ., art. 546 et 555). Elle posait historiquement le principe, régulièrement confirmé par la jurisprudence, d'une appropriation immédiate au profit du bailleur des arbres plantés sur le fonds loué 1493021512978 . Le preneur bénéficiait d'un simple droit de jouissance sur les plantations, ne lui permettant pas de les couper ou de les arracher sans autorisation du bailleur. Cette règle posait un problème majeur pour …
La nature juridique de l'agroforesterie
2018
Les activités agricoles et forestières sont traditionnellement distinctes et leurs régimes juridiques relèvent de deux codes différents 1492407859561 . L'incompatibilité d'un double statut impose de rattacher l'agroforesterie à l'un d'eux uniquement. En s'appuyant sur sa définition et ses utilités (I) , la reconnaissance de son caractère agricole s'impose (II) …
L'agroforesterie
2018
L'agroforesterie est un mode d'exploitation peu connu du grand public, visant à associer des productions sylvicoles et agricoles au sein d'un même tènement foncier. Elle connaît un renouveau depuis quelque temps 1500270615848 . La nature juridique de l'agroforesterie est restée longtemps incertaine (A) . Ses spécificités soulèvent des difficultés dans l'application du bail rural (B) …
Une certification progressive
2018
– Le premier niveau. – Pour atteindre le premier niveau, un bilan établi par un organisme certificateur agréé par le ministère de l'Agriculture 1500267635662 démontre la capacité de l'exploitant à respecter : soit les exigences environnementales et de santé des végétaux, soit les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 1490308330107 (C. rur. pêche marit., art. D. 617-2). Il s'agit par exemple de la tenue d'un cahier d'enregistrement des traitements phytosanitaires (au moins une fiche par culture) ou d'un plan …
Les différents périmètres de protection de captage des eaux
2018
– Le périmètre de protection immédiate. – Le périmètre de protection immédiate est un site de captage clôturé appartenant à une collectivité publique. Aucune activité n'est permise in situ . Son objectif est d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter le déversement de substances polluantes à proximité …
Les différents périmètres de protection de captage des eaux
2018
Il existe trois types de périmètres de protection de captage des eaux (C. santé publ., art. L. 1321-2). Leur complémentarité vise à assurer une protection optimale des captages. …
Les zones de captage
2018
Les pouvoirs publics identifient des zones où le captage d'eau potable nécessite la mise en place de protections spécifiques. Elles se composent de périmètres de protection de captage (I) et de zones de protection des aires d'alimentation de captage (II) . …