Il existe trois types de périmètres de protection de captage des eaux (C. santé publ., art. L. 1321-2). Leur complémentarité vise à assurer une protection optimale des captages.
Les différents périmètres de protection de captage des eaux
Les différents périmètres de protection de captage des eaux
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Le périmètre de protection immédiate. – Le périmètre de protection immédiate est un site de captage clôturé appartenant à une collectivité publique. Aucune activité n'est permise in situ. Son objectif est d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate.
– Le périmètre de protection rapprochée. – Le périmètre de protection rapprochée est un secteur plus vaste (en général quelques hectares) appartenant à des personnes privées ou à la collectivité si elle le juge nécessaire. Toute activité potentiellement polluante y est interdite ou soumise à prescription particulière. Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l'ouvrage de captage. L'exercice d'activités agricoles est soumis à des règles strictes : limitation du pacage du bétail, respect de caractéristiques techniques particulières pour les abreuvoirs, encadrement strict des fertilisants et intrants, etc.
– Le périmètre de protection éloignée. – Le périmètre de protection éloignée est facultatif. Il correspond généralement à la zone d'alimentation du point de captage, voire à l'ensemble du bassin versant. Il est créé si certaines activités proches sont susceptibles d'engendrer des pollutions importantes. Son objectif est d'éviter toute diffusion de pollution vers le captage. Les activités exercées sur ce territoire sont encadrées par arrêté préfectoral.