La nature juridique de l'agroforesterie

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018

Les activités agricoles et forestières sont traditionnellement distinctes et leurs régimes juridiques relèvent de deux codes différents ^{1492407859561}. L'incompatibilité d'un double statut impose de rattacher l'agroforesterie à l'un d'eux uniquement. En s'appuyant sur sa définition et ses utilités (I), la reconnaissance de son caractère agricole s'impose (II).

La définition de l'agroforesterie

– Une formulation nouvelle de pratiques anciennes. – L'association de cultures et d'élevages avec des systèmes sylvicoles sur un même territoire est une pratique ancienne et traditionnelle. Au plan historique, elle contribua même à façonner les paysages ruraux. L'agriculture intensive, s'appuyant sur le remembrement et la mécanisation (les arbres limitent l'efficacité des machines), a détruit une grande partie des arbres et des haies jalonnant jadis le territoire agricole. Les paysages et les sols en furent profondément modifiés. Aujourd'hui, la recherche de solutions vertueuses sur les plans écologique et paysager amène à repenser ces méthodes ancestrales, même si elles continuent de diminuer sensiblement ^{1492414103137}.

Dans une acception large, l'agroforesterie est une dénomination générique visant « l'ensemble des pratiques agricoles associant des arbres aux cultures ou à l'élevage » ^{1492409323878}. Le Centre mondial pour l'agroforesterie en donne une présentation plus détaillée. Il décrit un système dynamique de gestion écologique des ressources naturelles intégrant des arbres dans les exploitations agricoles. Elle permet aux utilisateurs de la terre de maintenir et diversifier la production en améliorant leurs conditions sociales, économiques, environnementales et paysagères ^{1492413417195}. Concrètement, il s'agit d'assurer la présence de haies ou d'alignements d'arbres en bordure et à l'intérieur des parcelles cultivées, mais aussi des prés-vergers.

– Des potentialités écologiques et économiques. – Ce mode d'exploitation du territoire fait apparaître un potentiel à la fois économique et écologique permettant de remplir les objectifs de la loi d'avenir agricole ^{1492451203700}. Écologiquement, les avantages attendus sont nombreux :

accroissement de la fertilité des sols par les racines et augmentation de la vie microbiologique ;
exploitation des ressources hydriques profondes par le système racinaire des arbres et ainsi diminution du stress hydrique de surface ;
absorption d'une partie des nitrates apportés aux cultures limitant d'autant les excédents ;
lutte contre l'érosion, notamment par les haies ;
effet parasol pour les animaux en période estivale ;
création d'un microclimat de parcelle ;
augmentation du captage du carbone ;
augmentation de la biodiversité, favorisant les productions apicoles et la pollinisation ;
valorisation des paysages participant à l'attractivité des territoires.

Toutefois, des pertes de rendement de culture et la présence de ravageurs abrités pondèrent le constat.

Des avantages économiques sont également attendus. Ils résultent d'abord des gains écologiques tels que l'amélioration de la qualité des sols et du système hydrique formant une ressource indirecte à court terme. Les arbres frugifères apportent en outre une récolte régulière accroissant le chiffre d'affaires de l'exploitation. La production de biomasse constitue également une source de revenus complémentaires à long terme pour l'exploitation. En effet, les arbres plantés sont susceptibles d'être exploités à l'issue d'un cycle long de croissance en tant que bois de chauffage ou matériaux de construction.

Une activité agricole reconnue récemment

– Le caractère agricole de l'agroforesterie. – L'agroforesterie a progressivement vu le jour à travers quelques réglementations européennes puis françaises. La première référence précise est apparue dans un règlement européen en 2005 ^{1492454938091}. En 2006, un arrêté a posé le principe selon lequel les parcelles boisées sont considérées comme agricoles dès lors que le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à cinquante, surface occupée par les arbres comprise ^{1492455143031}. Une circulaire du 6 avril 2010 a ensuite fixé les règles de l'agroforesterie en la définissant comme « l'association au sein d'une même parcelle d'une production agricole animale et/ou végétale avec un peuplement d'arbres d'espèces forestières à faible densité (entre 30 et 200 arbres par hectare) » ^{1492455655323}.

À l'issue de ce travail réglementaire, l'agroforesterie est définie de manière précise : il s'agit d'une activité agricole s'appuyant sur un nombre d'arbres par hectare. Les mesures d'accompagnement prévues par la PAC 2014-2020 et la loi d'avenir inscrivent le développement de l'agroforesterie dans la durée. En effet, certaines aides du programme de développement rural hexagonal (PDRH) et de la PAC bénéficient directement aux aménagements agroforestiers ^{1499695643562}.

Les aides à l'agroforesterie

Il existe trois types de soutien financier au développement de l'agroforesterie :

les aides PAC :
les aides du PDRH :La mesure 222 du PDRH permet de financer jusqu'à 80 % du coût d'installation de système agroforestier, dans la limite de 200 000 € sur trois ans ^{1500274119389} ;
le mécénat :Le concours « Arbres d'Avenir » attribue jusqu'à 12 000 € de dotations à ses lauréats. Le financement est assuré par différents mécènes s'engageant pour soutenir la transition agroforestière ^{1500274101547}.