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La compensation forestière
2018
– Le contrôle de l'exécution des travaux. – En cas de non-exécution des travaux imposés dans un délai de cinq ans, les lieux défrichés sont rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par le préfet, de trois ans maximum (C. for., art. L. 341-9 et D. 341-7-2). …
Les compensations sectorielles
2018
Le législateur s'attache également à protéger les secteurs d'activité dont le support nécessaire est directement réduit par l'artificialisation du sol. À cet effet, il établit à leur profit une compensation particulière. Il s'agit de la compensation collective agricole (Sous-section I) et de la compensation en matière de défrichement (Sous-section II) …
Un revenu imposable
2018
– Une activité commerciale. – Les bénéfices de l'exploitation agricole relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Toutefois, les prestations environnementales à des fins de compensation ne relèvent pas de l'exploitation de biens ruraux. Cette activité extra-agricole est imposable dans la catégorie des BIC. L'agriculteur reste néanmoins soumis aux BA si les revenus retirés de l'exercice d'une activité commerciale sont accessoires 1506895907784 …
Les différents contrats utilisables
2018
– Les paiements pour services environnementaux. – Les paiements pour services environnementaux consistent à rémunérer les usagers du sol pour les bienfaits environnementaux produits 1506978021285 . …
La compensation par l'offre
2018
– Les critiques du dispositif. – Le dispositif de la compensation écologique, et plus particulièrement celui de la compensation par l'offre, fait débat. Il est considéré par certains comme un droit à détruire 1497799207993 . À l'inverse, certains maîtres d'ouvrage préférant abandonner leur projet plutôt que de procéder aux mesures compensatoires l'accusent d'être un frein à la croissance 1497800304130 . D'autres encore arguent d'un risque de marchandisation de la …
Les différentes manières de compenser
2018
L'obligation de la compensation est susceptible d'être réalisée par la demande (I) ou par l'offre (II) . …
La nature des mesures compensatoires
2018
– L'équivalence écologique. – Les mesures compensatoires sont soumises au principe de l'équivalence écologique (C. env., art. L. 163-1, I). À ce titre, elles tiennent compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectés. …
Le renforcement de l'obligation de compensation écologique pour la reconquête de la biodiversité
2018
– Le contrôle en amont des mesures de compensation proposées. – Tout n'est pas compensable. Si les atteintes à l'environnement ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, le projet n'est pas autorisé en l'état (C. env., art. L. 163-1, I). …
La nature de la location
2018
– La résidence principale du locataire. – L'exonération profite aux locations et sous-locations de pièces constituant la résidence principale du locataire (CGI, art. 35 bis , I). …
La majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires
2018
– Les logements concernés. – La majoration ne concerne que les logements meublés non affectés à l'habitation principale 1501322870806 . Il est indifférent que le bien appartienne à une personne physique ou morale. …