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La taxe annuelle sur les éoliennes maritimes
2018
La taxe annuelle sur les éoliennes maritimes est due par l'exploitant d'une unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (CGI, art. 1519 B). …
Une activité soumise à TVA
2018
– La facturation de la TVA. – Les assujettis à la TVA reversent habituellement à l'administration fiscale la TVA collectée auprès de leurs clients. Néanmoins, pour les livraisons d'électricité destinée à être revendue par l'acquéreur, la taxe est acquittée directement par ce dernier qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France (CGI, art. 283, 2 quinquies ). L'acquéreur doit autoliquider la taxe à cet …
Le montant de la contribution économique territoriale (CET)
2018
Le montant de la contribution économique territoriale correspond au cumul de ses deux composantes : la CFE et la CVAE. …
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
2018
– La base d'imposition et le montant de la CVAE. – La CVAE est en principe égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise (CGI, art. 1586 ter ). …
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
2018
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises complète la CFE. …
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
2018
– Les redevables de la CFE. – La CFE est due par les personnes exerçant l'activité imposable, qu'elles soient physiques ou morales, mais également par les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie. …
L'impôt sur les sociétés
2018
– Les autres collectivités privées. – Les collectivités privées sans but lucratif 1493620505395 se livrant à une exploitation de caractère lucratif sont passibles de l'IS, sauf si l'activité est accessoire (CGI, art. 206, 1 et 1 bis ). …
Le régime du forfait forestier
2018
– Un régime dérogatoire en faveur des plantations nouvelles. – Les terrains nouvellement plantés ou faisant l'objet d'une régénération naturelle bénéficient d'une exonération totale et temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (CGI, art. 1395, 1° et 1° bis ) 1511709396119 . Le bénéfice agricole de ces terrains est constitué de la plus faible des sommes suivantes : le revenu cadastral avant travaux ou la moitié du revenu cadastral après travaux (CGI, …
La cession par une personne morale de ses droits sociaux
2018
– Une plus-value professionnelle taxée selon le régime fiscal de l'associé. – Lorsque les parts sociales sont inscrites à l'actif du bilan d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, la plus-value est imposée au titre de cet impôt. Lorsque les parts sociales sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu, la plus-value est une plus-value professionnelle taxée comme telle (CGI, art. 238 bis …
Le régime des plus-values des particuliers
2018
La plus-value résulte de la cession à titre onéreux de parcelles forestières (Sous-section I) ou de parts de sociétés forestières (Sous-section II) . …