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Les caractéristiques des biens non délimités
2018
– L'entente des propriétaires. – Tout acte de gestion nécessite l'entente préalable écrite des propriétaires. En pratique, il existe des accords verbaux liés à la tradition, chaque propriétaire travaillant en général sur une partie distincte de la parcelle. Sur le plan probatoire, ces accords n'ont pas de valeur juridique. Lorsque les propriétaires connaissent la localisation approximative de leur lot respectif, il est possible d'envisager un détachement parcellaire par le biais d'un bornage attribuant un numéro cadastral. Cependant, le bornage ne tranche pas par lui-même la question de la …
Les biens non délimités
2018
Les BND sont des parcelles sur lesquelles s'exercent des droits de propriété de plusieurs personnes. Chacun détient une part quantifiée en surface dénommée « lot » dont la localisation exacte est impossible. L'origine des biens non délimités remonte au cadastre napoléonien. À l'époque, en l'absence de publicité foncière et d'attribution de nouveaux numéros cadastraux en cas de transfert de propriété, aucune limite n'a pu être portée sur le plan cadastral. L'établissement d'un document d'arpentage est en effet obligatoire seulement depuis le 1 er janvier 1956 1494783554648 …
Les droits et obligations liés aux chemins ruraux
2018
– L'interdiction de clôturer. – En principe, les propriétaires sont libres de clore leur propriété (C. civ., art. 647). Par exception, l'édification d'une clôture sur les chemins ruraux nécessite une autorisation municipale (C. rur. pêche marit., art. D. 161-15). La violation de cette disposition constitue une infraction pénale (C. rur. pêche marit., art. L. 161-28). En effet, dans la mesure où les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, ils relèvent des dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (C. pén., art. R. 631-1 …
Les droits et obligations liés aux chemins ruraux
2018
Les riverains disposent de droits sur les chemins ruraux. …
Les chemins ruraux et les chemins communaux
2018
– L'entretien des chemins. – Les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoirement supportées par la commune (C. communes, art. L. 221-2). À l'inverse, l'entretien des chemins ruraux par la commune tel que le curage des fossés, le désherbage des chemins, leur empierrement ou le rebouchage des trous est …
Les chemins ruraux
2018
Les chemins vicinaux non classés comme voies communales par inscription sur les listes dressées par les conseils municipaux ou les préfets à la date de l'ordonnance de 1959 1494081112364 sont devenus des chemins ruraux. Ils constituent une catégorie résiduelle de voies appartenant à la commune dans la mesure où ils regroupent toutes les parcelles n'ayant pas été classées par ailleurs au moyen des documents …
La déclaration de parcelle en état d'abandon
2018
Les immeubles sans propriétaires connus, laissés à l'abandon, sont source de difficultés pour les communes. Lors de la revente du bien acquis selon l'une de ces procédures, elles sollicitent le notariat notamment en raison des modalités de la publicité foncière. …
La déclaration de parcelle en état d'abandon
2018
– La demande préalable de cessation d'abandon du propriétaire. – Il est demandé au propriétaire de remédier à l'état d'abandon. En cas de refus, le maire constate par procès-verbal définitif l'état d'abandon du bien (CGCT, art. L. 2243-3). Les procès-verbaux par lesquels le maire constate l'état d'abandon manifeste d'une parcelle ne constituent que de simples mesures préparatoires à la décision de déclarer cette parcelle en l'état d'abandon manifeste et de procéder à son expropriation. Ces procès-verbaux ne portent par eux-mêmes aucune atteinte directe au droit de propriété de leurs …
La procédure des successions vacantes
2018
La procédure concernant les successions vacantes est peu utilisée. Cependant, depuis 2016, le notariat est en mesure de jouer un rôle en la matière. …
Les procédures applicables aux biens sans maître ou présumés sans maître
2018
– Particularité des terres cultivées. – Dans l'hypothèse où la parcelle sans maître est cultivée, l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est attribuée à l'exploitant. Opération purement fiscale, l'imposition à la taxe foncière ne peut, par elle-même, créer ou consacrer des droits quelconques sur le bien. Ainsi, le paiement de l'impôt ne peut être invoqué par l'assujetti que comme présomption de l'existence d'un droit de propriété. De sorte que si l'immeuble est appréhendé par la commune au titre des biens sans maître, l'exploitant n'a pas la possibilité de s'opposer à …