La procédure concernant les successions vacantes est peu utilisée. Cependant, depuis 2016, le notariat est en mesure de jouer un rôle en la matière.
La procédure des successions vacantes
La procédure des successions vacantes
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– L'absence d'héritiers légaux ou testamentaires. – Lorsque les biens des personnes décédées sans héritiers sont abandonnés
1493214103051, la succession est qualifiée de succession vacante (C. civ., art. 809 et s.).
Il en est ainsi lorsque :
- le défunt ne laisse aucun héritier légal ni aucun légataire, ou lorsque la totalité des héritiers a renoncé à la succession ;
- ou lorsque les héritiers n'ont pas exercé leur option successorale dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, de manière tacite ou expresse.
La Direction de l'immobilier de l'État est désignée curatrice. À l'issue de la procédure, les biens appartiennent à l'État à condition de demander l'envoi en possession en sa qualité de successeur irrégulier. Une fois cette saisine judiciaire conférée
1493221271419, la succession est alors appelée « succession en déshérence »
1493217885856. En pratique, l'envoi en possession est demandé lorsqu'il existe de l'actif après l'apurement du passif.
Le notariat et la procédure des successions vacantes : une solution pour les parcelles agricoles abandonnées
La loi permet aux notaires de confier la curatelle d'une succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine
<sup class="note" data-contentnote=" L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, relative à la justice du 21<sup>e</sup> siècle, art. 47 : JO 19 nov. 2016, texte n° 1.">1494708111141</sup>. Il convient d'adresser une requête à ce titre au président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession
<sup class="note" data-contentnote=" JCl. Notarial Répertoire, <em>V°</em> Succession vacante ou en déshérence, fasc. unique, n° 60.">1493217310375</sup>.
Le curateur désigné prend possession des biens et poursuit l'exploitation de l'entreprise agricole. Il est légalement autorisé à vendre les biens (C. civ., art. 810-2). La vente est réalisée notamment par acte notarié (C. civ., art. 810-3).
Cette possibilité ouvre des perspectives dans les hypothèses, nombreuses en pratique, où les agriculteurs riverains souhaitent acquérir les parcelles dépendant d'une telle succession.