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La gestion des bois et forêts
2018
– Obligation de pluralité d'unités de gestion. – La société d'épargne forestière est tenue d'acquérir au moins deux unités de gestion distinctes afin de diluer le risque des associés (C. monét. fin., art. R. 214-174). Dans le mutisme des textes, l'unité de gestion s'entend d'un ensemble de parcelles forestières faisant l'objet d'une gestion groupée, pouvant être reprises dans un même plan simple de gestion 1499092223307 . Il ne s'agit pas de limiter l'unité de gestion à l'unité foncière au sens du droit de l'urbanisme 1499092611463 . Il n'est pas non plus indispensable que toutes les …
La gestion des bois et forêts
2018
– Acquisition de bois et forêts (ou biens assimilés). – L'acquisition d'actifs forestiers pour le compte de la société d'épargne forestière entre dans les missions de la société de gestion. Elle veille également au respect du pourcentage de 60 % du patrimoine investi en bois et forêts. Si le pourcentage de 60 % n'est pas atteint à la clôture d'un exercice, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité. Néanmoins, si cela est dû à un phénomène climatique reconnu d'intensité anormale ou à un agent biotique 1499090727485 , le délai de régularisation est porté à trois ans …
La protection des associés et les organes de gestion
2018
– Expert forestier – Commissaire aux comptes. – Pour fixer la valeur vénale du patrimoine forestier, un ou plusieurs experts forestiers sont nommés par la société de gestion pour une durée de cinq ans, après acceptation de leur candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés (C. monét. fin., art. R. 214-170). La société nomme également un ou plusieurs commissaires aux comptes chargé(s) de contrôler son fonctionnement (C. monét. fin., …
La protection des associés et les organes de gestion
2018
– Conseil de surveillance. – Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion (C. monét. fin., art. L. 241-99). Il est composé de sept associés désignés par l'assemblée générale ordinaire. Le conseil de surveillance opère toutes vérifications et tous contrôles jugés opportuns. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société. Il présente un rapport lors de l'assemblée générale ordinaire. Les statuts peuvent subordonner la conclusion de certaines opérations à son autorisation …
La vie du groupement forestier
2018
– Cession de parts. – Le capital du groupement n'est pas représenté par des titres négociables. La cession de parts sociales s'opère par acte, signifié à la société dans les termes de l'article 1690 du Code civil, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société (C. for., art. L. 331-4). Les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'après agrément donné dans les conditions fixées dans les statuts (C. for., …
La constitution du groupement forestier
2018
– Seconde exception : pâturages. – Les groupements forestiers sont susceptibles d'être propriétaires de terrains à vocation pastorale, s'ils sont nécessaires au cantonnement du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement (C. for., art. L. 331-6). Il s'agit d'un prolongement de l'activité sylvicole permettant de protéger les espaces boisés ou à boiser de la venue de troupeaux. Le pourcentage maximum des surfaces pouvant être consacrées aux activités pastorales par un groupement forestier est fixé par arrêté du préfet de département …
La constitution du groupement forestier
2018
– Parcelles boisées et à boiser. – Les biens appartenant au groupement doivent obligatoirement concourir à la réalisation de l'objet social. Cela crée une limitation légale. En effet, seuls les parcelles boisées et les terrains à boiser (déprises agricoles, landes et friches à boiser) peuvent en principe être détenus par un groupement forestier. Les seules exceptions sont les biens constituant les accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts, ainsi que certains …
Le groupement forestier (GF)
2018
Les groupements forestiers ont été créés en 1954 1506256005069 . Ils sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil et les dispositions spécifiques du Code forestier reprises désormais sous les articles L. 331-1 à L. 331-15 et R. 331-1 à R. 331-16. …
La transformation de l'indivision en groupement forestier
2018
– La vente de ses droits par le minoritaire. – S'il n'entend pas être membre du groupement forestier, l'indivisaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la signification pour mettre en demeure les promoteurs du groupement d'acquérir à l'amiable ses droits dans l'indivision moyennant un prix payable comptant. À défaut, il est réputé avoir donné son accord à la constitution du groupement (C. for., art. L. 311-9). En cas de contestation sur le prix de vente, le tribunal de grande instance fixe le prix au vu d'un rapport établi par un expert désigné à cet …
La transformation de l'indivision en groupement forestier
2018
– Les réponses possibles des minoritaires. – L'indivisaire minoritaire n'a pas la faculté de s'opposer à la constitution du groupement pour défaut d'unanimité. Il a seulement le choix entre accepter d'être membre du groupement et vendre ses droits indivis. …