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L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
2018
L'installation produisant l'énergie renouvelable peut également être concernée par une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). …
Une activité soumise à TVA
2018
– La situation des collectivités territoriales. – Les collectivités territoriales sont expressément assujetties à la TVA pour les opérations de distribution d'électricité et d'énergie thermique (CGI, art. 256 B, al. 2). …
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
2018
– La base d'imposition de la CFE. – La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (CGI, art. 1467). Il s'agit des propriétés bâties ou non bâties, même si elles bénéficient d'une exonération temporaire 1488648755717 ou permanente. Cet impôt concerne les biens placés sous le contrôle du redevable et matériellement utilisables pour la réalisation des opérations qu'il effectue, qu'ils soient effectivement utilisés ou non 1489846487474 . Les biens loués ou utilisés à titre gratuit par le contribuable sont donc pris en compte …
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
2018
La cotisation foncière des entreprises concerne toutes les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France (CGI, art. 1447) 1488648500007 . …
L'impôt sur les sociétés
2018
– Les sociétés de personnes. – En principe, les sociétés de personnes ne sont passibles de l'IS qu'après option. …
L'impôt sur le revenu
2018
– L'autoentreprenariat. – Les exploitants individuels personnes physiques placés sous le régime « micro-BIC » peuvent également opter pour le régime de l'autoentrepreneur s'ils en remplissent les autres conditions (CGI, art. 151-0) 1488707121347 . …
L'impôt sur le revenu
2018
– Le micro-BIC. – S'agissant d'entreprises vendant des marchandises et des fournitures, les personnes physiques et les EURL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société 1488702442936 sont imposées sous le régime des « micro-BIC » s'ils réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 170 000 € hors taxes pour l'année 2017 (CGI, art. 50-0, 1 et 293 B). L'année de référence du seuil demeure l'année civile précédente. Les entreprises conservent le régime « micro-BIC » l'année suivant celle du dépassement du seuil seulement s'il s'agit d'un premier dépassement sur …
Une activité industrielle et commerciale imposée comme telle
2018
La vente d'énergie renouvelable est soumise à l'impôt sur les bénéfices (§ I) , la contribution économique territoriale (§ II) et la TVA (§ III) . …
La fiscalité de la production et de la vente d'énergie renouvelable
2018
La vente d'énergie renouvelable relève de la fiscalité des activités industrielles et commerciales (Sous-section I) . …
Le DEFI contrat de gestion
2018
– Un soutien en faveur de la gestion des bois et forêts. – Un crédit d'impôt s'applique à la rémunération versée par un propriétaire ou une société forestière pour la réalisation d'un contrat en vue de la gestion de bois et forêts (CGI, art. 200 quindecies , 2, 3°). …