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L'application du ZAN en fonction de l'envergure des projets industriels
2024
– Forfait national de 12 500 hectares. – Dans l'objectif d'accompagner les projets structurants, la loi du 20 juillet 2023 instaure un forfait de consommation d'ENAF réservé aux projets d'envergure nationale ou européenne pour l'ensemble du territoire français. Ce forfait s'élève à 12 500 hectares, décompté de l'enveloppe de 125 000 hectares pouvant être artificialisés sur la période 2021-2023. 10 000 hectares du forfait national de 12 500 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET, au prorata de leur enveloppe d'artificialisation. Un arrêté ministériel précisera la …
L'application du ZAN en fonction de l'envergure des projets industriels
2024
– Grands projets industriels protégés par la loi. – Le législateur a adopté des mesures visant à éviter que l'implantation de grands projets de réindustrialisation sur le territoire français ne soit pénalisée par la mise en œuvre du ZAN. Parmi elles, la loi Climat et Résilience et la loi du 20 juillet 2023 ont prévu de mutualiser l'artificialisation engendrée par les projets d'envergure nationale ou européenne et les projets d'envergure …
Un outil à renforcer : la mobilité de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC)
2024
– Une première exception au principe d'incessibilité de l'AEC. – La loi Pinel a toutefois aménagé pour la première fois une exception au principe d'incessibilité. L'article L. 752-15, alinéa 5 du Code de commerce qui en résultait disposait que : « Lorsque l'autorisation d'exploitation commerciale est sollicitée par le demandeur en qualité de promoteur, celui-ci peut procéder à la vente en l'état futur d'achèvement du projet. Le demandeur doit alors indiquer dans sa demande que le projet sera cédé, avant l'ouverture des surfaces de vente au public. L'acquéreur en l'état futur d'achèvement, qui …
Un outil à renforcer : la mobilité de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC)
2024
– Le principe traditionnel d'incessibilité de l'AEC. – La loi n o 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », se référait au principe d'incessibilité et d'intransmissibilité depuis toujours applicable aux autorisations d'exploitation commerciale. Dans sa version en vigueur du 18 décembre 2014 au 8 août 2015, l'article L. 752-15 alinéa 4 du Code de commerce disposait en ce sens que : « L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail ou pour la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, …
La problématique du recul du trait de côte
2024
– À la recherche de l'équilibre. – Afin de trouver un équilibre, les sénateurs ont d'abord proposé que les surfaces artificialisées rendues impropres à l'usage en raison de l'érosion côtière ayant fait l'objet d'une renaturation soient décomptées de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et que l'artificialisation ou la consommation d'espaces résultant des projets de relocalisation ne soit pas prise en compte pour évaluer l'atteinte des objectifs posés par la loi Climat et Résilience 160 . Après discussion parlementaire, la loi du 20 juillet 2023 …
Les contingents de surfaces à artificialiser
2024
– Depuis la loi ELAN, le SCoT a un rôle déterminant pour la protection des littoraux qui se trouve encore renforcé par la politique conduisant au ZAN. – Comme nous l'avons vu, le SCoT détermine les critères d'identification des agglomérations, villages et secteurs urbanisés au sens de l'article L. 121-8 et en définit la localisation (V. supra , n° ), et facilite l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (V. supra , n° ). Plus généralement, le SCoT précise les modalités d'application de la loi Littoral, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de …
Les contingents de surfaces à artificialiser
2024
– La politique du ZAN en appui de la protection de la loi Littoral. – Comme nous l'avons vu, la loi Littoral assure une protection des territoires côtiers et constitue un instrument de sobriété foncière. Elle répond à deux grandes questions : où et comment construire ? La politique du ZAN complète le dispositif de protection, d'une part, en s'appliquant à des projets qui échappent aux restrictions posées par la loi Littoral, par exemple aux dérogations, mais aussi aux projets plus modestes qui ne peuvent être considérés comme une ouverture de l'urbanisation et, d'autre part, en apportant une …
La protection des littoraux renforcée par le ZAN
2024
– Plan. – La politique de réduction de l'artificialisation devant conduire à l'horizon 2050 au ZAN ne sera pas sans effet sur les territoires littoraux : elle fixe des contingents de surfaces à artificialiser par décennie (I) et tient compte du recul du trait de côte (II). …
La bande littorale des cent mètres (C. urb., art. L. 121-16 à L. 121-20)
2024
– La bande des cent mètres. – La bande littorale des cent mètres se calcule à compter de la limite haute du rivage de la mer et, pour les plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, à compter de la limite des plus hautes eaux. Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale à plus de cent mètres lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou au recul du trait de côte le justifient (C. urb., art. L. …
Dans les espaces proches du rivage : l'extension limitée de l'urbanisation (C. urb., art. L. 131-13)
2024
– L'extension de l'urbanisation doit être justifiée et motivée. – L'article L. 121-13 du Code de l'urbanisme impose que l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, bien que limitée, soit justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Cette justification figurera dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme. Par exception, les critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la …