Les contingents de surfaces à artificialiser

– La politique du ZAN en appui de la protection de la loi Littoral. – Comme nous l'avons vu, la loi Littoral assure une protection des territoires côtiers et constitue un instrument de sobriété foncière. Elle répond à deux grandes questions : où et comment construire ? La politique du ZAN complète le dispositif de protection, d'une part, en s'appliquant à des projets qui échappent aux restrictions posées par la loi Littoral, par exemple aux dérogations, mais aussi aux projets plus modestes qui ne peuvent être considérés comme une ouverture de l'urbanisation et, d'autre part, en apportant une réponse à une nouvelle question : combien ? Par la déclinaison des objectifs en cascade dans les documents d'urbanisme, les PLU préciseront le nombre d'hectares ouverts à l'artificialisation. Ainsi les constructions d'une station d'épuration sur un terrain de 3 hectares en retrait de la côte, d'un immeuble collectif sur une parcelle de 3 000 m² en continuité d'une agglomération ou de quatre pavillons sur un jardin arboré de 2 500 m² dans les espaces proches du rivage sont autorisées par la loi Littoral, mais consommeront des espaces qui seront décomptés du contingent fixé par le ZAN. En résumé, l'ouverture à l'urbanisation s'appliquera conformément aux règles de la loi Littoral dans la limite du contingent communal de surfaces à artificialiser.

– Depuis la loi ELAN, le SCoT a un rôle déterminant pour la protection des littoraux qui se trouve encore renforcé par la politique conduisant au ZAN. – Comme nous l'avons vu, le SCoT détermine les critères d'identification des agglomérations, villages et secteurs urbanisés au sens de l'article L. 121-8 et en définit la localisation (V. supra, n° ), et facilite l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (V. supra, n° ). Plus généralement, le SCoT précise les modalités d'application de la loi Littoral, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire (C. urb., art. L. 121-3). Par le jeu de la traduction en cascade des objectifs du ZAN, le SCoT fixera pour chaque PLU ou PLUi la surface maximale susceptible d'être artificialisée. Selon la formule d'Olivier Fuchs, « le SCoT n'est pas un écran faisant apparaître la loi, il est un filtre, au sens photographique du terme, qui est appliqué par la loi et qui la colore. Il constitue la clé d'interprétation de cette loi »¹⁵⁹. La clé d'interprétation et bientôt la mesure…