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Les seuils de superficie
2018
– PSG obligatoire pour les bois et forêts d'au moins vingt-cinq hectares. – Les bois et forêts d'une surface égale ou supérieure à vingt-cinq hectares sont obligatoirement gérés conformément à un PSG agréé (C. for., art. L. 312-1). Cette obligation concerne les bois et forêts appartenant à un même propriétaire (personne physique, indivision, groupement forestier ou autre société). En cas d'association syndicale de gestion forestière (ASGF) 1508143121470 , le seuil de superficie s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des parcelles forestières comprises dans l'ASGF (C. for., art. L. 332-2). …
Les documents de gestion durable de la forêt privée
2018
– La gestion durable dans la forêt des particuliers. – En raison des objectifs assignés à la forêt, les prérogatives du propriétaire sont limitées. « Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ». Cette disposition figurant à l'article L. 112-2 du Code forestier met en lumière les objectifs de la loi. Ainsi, l'agrément d'un plan simple de …
Les directives et schémas régionaux
2018
– Élaboration du SRGS. – Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, le rapport environnemental et les annexes vertes sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière (CRPF). L'ensemble est soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois 1507565380562 . Le CRPF adresse ensuite au ministre en charge des forêts le projet de SRGS et ses annexes, ainsi que les différents avis (C. env., …
Les directives et schémas régionaux
2018
– Contenu du schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers (SRGS). – Le SRGS comprend par région ou groupe de régions naturelles (C. for., art. D. 122-8) : …
La protection du littoral
2018
– Procédure. – Le préfet de département a la faculté de décider de mesures d'ensemencement, plantation et culture des végétaux les plus favorables à la fixation des dunes (C. for., art. L. 143-1). L'exécution et l'entretien des semis ou plantations assurant la fixation des dunes peuvent être rendus obligatoires. À défaut de réalisation par le propriétaire, les travaux sont déclarés d'utilité publique après enquête (C. env., art. L. 123-1 …
La protection du littoral
2018
– La fixation des dunes. – Les dunes côtières sont sujettes à érosion et mouvements sous l'effet conjugué de la mer et du vent. Or, elles constituent un obstacle naturel aux assauts de la mer, particulièrement lors des tempêtes. Ainsi, la fixation des dunes est considérée depuis deux siècles comme une politique d'intérêt général 1509217988689 …
La restauration des terrains en montagne
2018
– Enquêtes, avis et décision. – Une enquête publique (C. expr., art. L. 110-1) est mise en place dans chacune des communes. Le conseil municipal et le conseil départemental sont consultés pour avis. Une commission spéciale 1509211525586 donne un avis motivé sur le projet. L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'État, qui en fixe le périmètre (C. for., …
La mise en défens
2018
– Procédure de mise en défens. – La procédure commence par l'établissement d'un procès-verbal de reconnaissance du territoire concerné. Une enquête publique est mise en place 1509204986022 . Le conseil municipal et le conseil départemental sont consultés pour avis. Une commission spéciale 1509205136355 donne un avis motivé sur le projet. S'il reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens (C. for., art. R. 142-8). Dans le cas contraire, la décision de mise en défens est prise par décret en Conseil …
Les dispositifs DFCI communs aux territoires classés à risque incendie et réputés particulièrement exposés
2018
– Obligation renforcée de débroussaillement. – Indépendamment de l'obligation générale de débroussaillement 1509197016999 , une obligation de débroussaillement renforcée s'applique pour les bois et forêts classés à risque incendie et dans les territoires particulièrement exposés à ce risque, sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacun des cas …
Les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
2018
– Travaux (DFCI) déclarés d'utilité publique. – Si l'ampleur, la fréquence ou les conséquences des incendies de forêt risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) sont déclarés d'utilité publique (DUP) à la demande de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales (C. for., art. L. 133-3). L'arrêté fixe le périmètre à l'intérieur duquel ces travaux sont prescrits. Le cas échéant, les espaces boisés classés (EBC) (C. urb., …