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L'occupation de l'existant
2018
Il est nécessaire d'adapter les immeubles existants aux besoins actuels en vue de leur occupation. …
La rénovation de logements à l'aide d'un bail à réhabilitation
2018
– La remise gratuite des constructions et améliorations au bailleur. – À la fin du bail, le bailleur reprend possession de l'immeuble avec ses travaux de construction et ses améliorations, sans indemnité au profit du preneur. …
La loi « Malraux » en faveur de la restauration de certains quartiers urbains
2018
– La nature des travaux à entreprendre. – Les travaux portent sur la restauration complète d'un immeuble bâti. Il s'agit de la remise en état et de la modernisation afin de transformer les conditions d'habitabilité de l'immeuble. La notion de restauration complète n'oblige pas à effectuer des travaux sur les parties de l'immeuble où ils sont …
Une possible exonération temporaire de la taxe foncière
2018
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ont la possibilité d'exonérer par délibération les locaux à usage d'habitation provenant de la transformation de bureaux (CGI, art. 1384 F). …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
– La date de l'acquisition. – Le régime de faveur s'applique aux logements acquis à titre onéreux entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2018. La date d'acquisition correspond à la signature de l'acte authentique de vente 1504364420417 . …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
– Les immeubles éligibles. – La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions de logements neufs achevés ou en état futur d'achèvement 1509297032825 . Aucune condition de délai d'achèvement des immeubles acquis en état futur d'achèvement n'est exigée 1504362577509 . …
Le dispositif Pinel
2018
– La limitation géographique. – Les communes sont classées en zones géographiques en fonction de l'importance du déséquilibre existant entre l'offre et la demande de logements. Ces zones sont désignées par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A (elle-même formée des sous-zones A et A bis ), B (elle-même formée des sous-zones B1 et B2) et C. Ce classement résulte d'un arrêté révisé tous les trois ans (CCH, art. R. 304-1) 1504436326905 …
Le dispositif Pinel
2018
– Les immeubles éligibles. – La réduction d'impôt est accordée au titre des acquisitions réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 : …
Le dispositif Pinel
2018
Une réduction d'impôt sur le revenu est consentie en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dénommé « Duflot-Pinel » (CGI, art. 199 novovicies ). …
Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
– Le remboursement du prêt. – Au moment de la levée de l'option, la mensualité du prêt ne doit pas être supérieure à la redevance versée le mois précédant la levée de l'option (CCH, art. R. 331-76-5-1, II). …