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Les directives et schémas régionaux
2018
– Déclinaisons régionales. – Le PRNB est lui-même repris dans les trois types de documents servant de cadre aux documents de gestion durable applicables directement aux propriétés forestières : …
Le programme régional de la forêt et du bois
2018
Le PNFB fait l'objet d'une adaptation dans chaque région par la mise en place d'un programme régional de la forêt et du bois (PRNB) dans les deux ans suivant sa publication. …
Le programme national de la forêt et du bois
2018
– Objet du programme national de la forêt et du bois (PNFB). – Le programme national de la forêt et du bois fixe les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans maximum (C. for., art. L. 122-2-2). Il détermine les objectifs répondant aux fonctions économique, environnementale et sociale, fondés sur des indicateurs de gestion durable. Le programme définit les territoires interrégionaux nécessitant une coordination entre eux. Il assure également le partage de l'information tant sur les productions forestières …
Les documents cadres de la gestion durable
2018
La structuration actuelle du cadre national et régional de la politique forestière est issue de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 1507375773599 , ayant refondu les documents cadres. Les orientations nationales sont arrêtées dans le programme national de la forêt et du bois (Sous-section I) . Leurs adaptations au niveau régional sont assurées par les programmes régionaux de la forêt et du bois (Sous-section II) . En revanche, la loi d'avenir de 2014 a conservé les directives et schémas régionaux devant être respectés par les documents de gestion des …
La réglementation du pâturage en montagne
2018
– Obligation communale. – Les communes contenant des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en défens sont recensées chaque année par décret (C. for., art. R. 142-14). Elles transmettent au préfet de département, avant le 1 er janvier de chaque année, un règlement indiquant la nature et la limite des terrains communaux soumis au pâturage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres conditions relatives à son exercice (C. for., art. L. 142-5). À défaut de transmission dans le délai …
Les dispositifs DFCI communs aux territoires classés à risque incendie et réputés particulièrement exposés
2018
– Publicité de l'obligation de débroussaillement. – L'obligation de débroussaillement des articles L. 134-5 1509199921311 et L. 134-6 1509199963814 du Code forestier est annexée au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu (C. for., art. L. 134-15). En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, ainsi que de l'existence d'éventuelles autres servitudes DFCI. Lors de la conclusion ou du renouvellement d'un bail, le propriétaire porte également ces informations à la connaissance du …
Les dispositifs DFCI communs aux territoires classés à risque incendie et réputés particulièrement exposés
2018
– Mise en œuvre de la servitude de passage. – La servitude est instituée après des mesures de publicité en mairie, dans deux journaux d'annonces légales et sur le site internet de la préfecture, sans que le propriétaire reçoive personnellement d'information préalable(C. for., art. R. 134-3). Seul l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une notification au propriétaire. L'arrêté énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et en fixe les conditions …
Les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
2018
– Prise en charge des travaux. – L'autorité publique à l'origine de la DUP a la possibilité de faire participer aux coûts des travaux de DFCI les personnes les ayant rendus nécessaires ou y trouvant intérêt, à l'exception des travaux de mise en culture (C. for., art. L. 133-4). Le propriétaire a la faculté d'exécuter lui-même le DFCI dans le cadre d'une convention avec l'autorité publique (C. for., …
Les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
2018
– Territoires concernés. – Ce dispositif, créé en 1966 1508872923431 , couvre les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, et les départements de la Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne, Drôme et Ardèche, des Landes et Pyrénées-Atlantiques (C. for., art. L. 133-1). À l'intérieur de ce périmètre, le territoire est présumé particulièrement exposé aux risques d'incendie, à l'exception des massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste arrêtée par le préfet de département, après avis de la commission départementale compétente en matière de …
Les mesures applicables au territoire national
2018
– Forêts voisines des routes. – Au voisinage des routes, le préfet de département a la faculté de prescrire des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes dont la largeur cumulée de part et d'autre de la voie n'excède pas 100 mètres (C. for., art. L. 131-8). …