La réglementation du pâturage en montagne

– Obligation communale. – Les communes contenant des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en défens sont recensées chaque année par décret (C. for., art. R. 142-14). Elles transmettent au préfet de département, avant le 1^er janvier de chaque année, un règlement indiquant la nature et la limite des terrains communaux soumis au pâturage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres conditions relatives à son exercice (C. for., art. L. 142-5). À défaut de transmission dans le délai imparti, l'administration de l'État fixe le règlement d'office après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'État, un conseiller départemental et un délégué du conseil municipal de la commune (C. for., art. L. 142-6).