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L'éco-PTZ
2018
– Les immeubles concernés. – L'immeuble objet des travaux doit avoir été construit avant le 1 er janvier 1990 s'il est en métropole (CGI, art. 244 quater U, I, 1) 1491923060412 . …
L'éco-PTZ
2018
– Les bénéficiaires du prêt. – L'éco-PTZ est octroyé aux personnes physiques et aux sociétés civiles non soumises à l'IS dont au moins un des associés est une personne physique, propriétaires d'un logement individuel ou en copropriété (CGI, art. 244 quater U, I, 3). Il n'existe pas de condition de …
La contribution participative du locataire
2018
– La contribution réelle. – Pour les logements achevés depuis le 1 er janvier 1948, la contribution est fixée à son montant réel, estimé sur la base de l'économie d'énergie réalisée 1506186056749 . Sa détermination nécessite une étude thermique préalable tenant compte des caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, de sa situation géographique, ainsi que d'une occupation normale du …
Les travaux éligibles
2018
– Un dispositif en faveur de la rénovation énergétique. – Les travaux d'économies d'énergie éligibles concernent tant les parties privatives du logement que les parties communes de l'immeuble dont il dépend. …
Le partage du coût de la rénovation énergétique
2018
Les fournisseurs d'énergie sont contraints de participer à la rénovation énergétique par le biais des certificats d'économies d'énergie (Sous-section I) . …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Des aides nécessaires, mais insuffisantes. – L'octroi d'aides directes participe efficacement à la rénovation énergétique des logements existants. …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Le non-respect des prescriptions. – En cas de non-respect des prescriptions, la subvention est retirée, entraînant en principe la restitution de tout ou partie des sommes perçues (CCH, art. R. 321-21, I et Règl. gén. ANAH, art. 21). …
L'aide à la solidarité écologique des syndicats de copropriétaires
2018
Depuis le 1 er janvier 2018, l'ANAH consent une nouvelle aide financière, réservée au propriétaire occupant dénommée « Habiter Mieux agilité ». …
L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires
2018
– L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires occupants. – L'aide à la solidarité écologique du « Programme Habiter Mieux » profite à deux catégories de propriétaires occupants ayant soit des ressources modestes, soit très modestes 1505576245631 . …
Les logements utilisés à titre de résidence principale
2018
– Les propriétaires occupants. – Les propriétaires occupants, bénéficiaires d'une subvention, doivent occuper le logement dans le délai maximum d'un an suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux. Pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, le délai débute à compter de la transmission des factures à …