5969 Résultats trouvés
La transformation de l'indivision en groupement forestier
2018
– Les réponses possibles des minoritaires. – L'indivisaire minoritaire n'a pas la faculté de s'opposer à la constitution du groupement pour défaut d'unanimité. Il a seulement le choix entre accepter d'être membre du groupement et vendre ses droits indivis. …
La transformation de l'indivision en groupement forestier
2018
– Approbation préfectorale des statuts et reconnaissance du caractère forestier des parcelles. – En raison du caractère dérogatoire de ces dispositions, le projet des statuts du groupement est soumis à l'approbation du préfet. Le caractère forestier des biens apportés au groupement doit au surplus être confirmé par l'administration …
Les décisions de l'indivision
2018
– Les coupes. – Prenant pour référence les distinctions établies au titre de l'usufruit 1506795170752 , la décision de couper des arbres sans remise en cause de la substance du bien relève de la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du Code civil. …
Les décisions de l'indivision
2018
– La réforme de 2006. – La réforme des successions et des libéralités de 2006 1506793239295 a assoupli la gestion courante des biens indivis. Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis effectuent à cette majorité les actes d'administration. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises leur sont inopposables. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est obligatoire pour les actes ne relevant pas de l'exploitation normale des biens. L'unanimité est également requise pour les actes de disposition, à l'exception des …
L'indivision entre personnes privées et personnes relevant du régime forestier
2018
– Partage de droit commun. – Malgré la nécessité de maintenir l'unicité des exploitations forestières, le partage de forêts indivises entre personnes relevant du régime forestier et personnes privées relève des règles de droit privé. Le Code forestier dispose toutefois que le partage est décidé conjointement par le ministre chargé des forêts et celui chargé du domaine, sur proposition du directeur général de l'ONF (C. for., art. R. 215-3). L'action est intentée et suivie par le directeur départemental des finances publiques, conformément au droit commun. Des experts peuvent être nommés pour …
L'indivision forestière
2018
L'indivision de bois et forêts présente des particularités de trois ordres. En premier lieu, des règles spécifiques gouvernent les forêts détenues indivisément par des personnes privées et des personnes relevant du régime forestier (Sous-section I) . Ensuite, les modalités de décisions pour les coupes d'arbres et pour l'approbation d'un plan simple de gestion méritent d'être précisées (Sous-section II) . Enfin, pour lutter contre le morcellement de la propriété, un mécanisme singulier autorise l'apport des bois indivis à un groupement forestier, sans unanimité (Sous-section III) …
Les autres charges
2018
– Le défrichement. – Le défrichement consiste cumulativement à détruire volontairement l'état boisé d'un terrain et à supprimer sa destination forestière (C. for., art. L. 341-1) 1509529081525 . En raison de la gravité de cette opération, il est certain que l'usufruitier ne peut seul la réaliser, la substance de la chose se trouvant atteinte. Inversement, le nu-propriétaire doit respecter les droits de l'usufruitier aux taillis, aux futaies mises en coupes réglées, aux fruits périodiques, à la chasse, etc. Ainsi, la demande de défrichement est sollicitée conjointement par l'usufruitier et le …
Les charges incombant à l'usufruitier
2018
– L'état du bois lors de l'entrée en jouissance. – L'usufruitier est tenu de faire dresser un état du territoire forestier lors de l'ouverture de l'usufruit (C. civ., art. 600). Cette obligation est rarement respectée. À défaut, le nu-propriétaire a la faculté de prouver par tous moyens la consistance du bois, notamment à l'aide du plan simple de gestion et des photographies aériennes disponibles à l'IGN ou sur internet 1495833143003 . L'état des bois se révèle parfois précieux, notamment si le nu-propriétaire considère que l'usufruitier a …
Les autres bénéfices de la forêt
2018
– La chasse et les loisirs. – Le droit de chasse appartient à l'usufruitier. Les baux de chasse sont consentis par l'usufruitier dans la limite de neuf années (C. civ., art. 595). La promenade et les loisirs en forêt reviennent également à l'usufruitier. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit exclusif. Le nu-propriétaire a la possibilité d'y circuler, au moins pour l'exercice des droits sur les arbres dont les coupes lui …
Les droits de l'usufruitier sur les taillis
2018
– Les arbres de pépinières. – Au même titre que les taillis, l'usufruitier a droit aux arbres et plantes de pépinières. Ils sont enlevés périodiquement et vendus. Ils sont remplacés par des semis ou par des plants nouveaux. En toute hypothèse, l'usufruitier a l'obligation de conserver la substance de la pépinière et de l'entretenir comme le propriétaire lui-même ou suivant l'usage des …