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Les logements utilisés à titre de résidence principale
2018
L'utilisation à titre de résidence principale s'entend d'une occupation effective d'au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Les conditions d'occupation et la durée à respecter varient en fonction de chacun des bénéficiaires de la subvention (CCH, art. R. 321-20. – Règl. gén. ANAH, …
Les propriétaires bailleurs
2018
– L'absence de condition de ressources. – Le versement de la subvention au propriétaire bailleur n'est conditionné par aucune condition de ressource. …
Les propriétaires occupants
2018
– La qualité de propriétaire occupant. – La qualité de propriétaire occupant est reconnue : …
Les subventions de l'ANAH
2018
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est un établissement public d'État ayant pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existant. …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
– Un dégrèvement complémentaire de taxe foncière pour les organismes HLM. – Les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte de réalisation ou de gestion de logements, ainsi que certains organismes d'aide au logement (CCH, art. L. 365-1) bénéficient d'un dégrèvement de plein droit sur leur cotisation de taxe …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
– Les cotisations concernées. – L'exonération porte uniquement sur la part de taxe foncière revenant à la collectivité territoriale ayant pris la délibération nécessaire. Elle concerne également les taxes spéciales d'équipement additionnelles profitant aux établissements publics fonciers. En revanche, elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
– Le montant minimal des dépenses. – Pour bénéficier de l'exonération, il convient que le montant total des dépenses payées toutes taxes comprises soit : …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
Les collectivités territoriales ont la faculté d'exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1 er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement éligibles au CITE payées par le propriétaire (CGI, art. 1383-0 B) 1491845957483 …
Le champ d'application du CITE
2018
– Les immeubles concernés. – Le CITE concerne les immeubles situés en France et achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. …
Les garanties d'origine
2018
Les différentes mesures de soutien marquent une volonté forte d'atteindre l'objectif de transition énergétique. …