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Les immeubles éligibles
2018
– Un dispositif en faveur des logements anciens. – La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique concerne les logements vides achevés avant le 1 er janvier 1990, loués à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation …
Une concertation entre le bailleur et le locataire
2018
– Une concertation préalable nécessaire. – La concertation entre le bailleur et son locataire est obligatoire pour la mise en place de ce dispositif. Elle porte sur le projet des travaux envisagés, leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique, et la contribution du locataire au partage des économies de charges en résultant 1493650024715 …
La participation des locataires aux travaux d'économies d'énergie
2018
En principe, le propriétaire finance les travaux importants, le locataire étant responsable des réparations locatives. Or, les travaux permettant au locataire d'économiser de l'énergie engendrent souvent un coût dissuasif pour le propriétaire. …
L'intérêt du CEE pour les consommateurs
2018
– Le succès inattendu du dispositif. – Malgré la complexité du processus, ce dispositif fonctionne parfaitement. Les objectifs sont en effet largement dépassés. À titre d'exemple, concernant les deux premières périodes courant du 1 er juillet 2006 au 30 novembre 2014, les objectifs cumulés de 514 térawattheures (TWh) ont été dépassés pour atteindre 595 TWh, ce qui représente environ un tiers de la consommation annuelle française d'énergie 1506794231353 …
L'intérêt du CEE pour les consommateurs
2018
– La valorisation des travaux éligibles. – Les consommateurs ne sont ni obligés ni éligibles au dispositif des CEE. …
L'obligation des fournisseurs d'énergie
2018
– Les CEE ne sont pas une aide d'État. – Le Conseil d'État rejette la qualification d'aide d'État pour les CEE, retenant qu'il n'existe pas de lien suffisamment direct entre la faculté de négocier ces certificats et une renonciation par l'État à une ressource existante ou potentielle 1493647880879 . …
L'obligation des fournisseurs d'énergie
2018
– Les éligibles. – Ce dispositif permet à d'autres acteurs de s'engager volontairement à réaliser des économies d'énergie éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces acteurs singuliers, dénommés « éligibles », sont limitativement énumérés (C. énergie, art. L. 221-7). Il …
Les certificats d'économies d'énergie (CEE)
2018
Les certificats d'économies d'énergie (CEE) ont été créés par la loi « POPE » (C. énergie, art. L. 221-1 à L. 222-9) 1493642845741 . …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– L'écrêtement de la subvention. – La subvention de l'ANAH est cumulable avec d'autres aides publiques directes. Le montant des aides est limité en général à 80 % du coût global de l'opération (CCH, art. R. 321-17. – Règl. gén. ANAH, art. 12). …
Un complément de subvention : l'aide à la solidarité écologique ou « Programme Habiter Mieux »
2018
L'aide à la solidarité écologique du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est accordée sous réserve de réunir les conditions suivantes 1493566690357 : …