L'intérêt du CEE pour les consommateurs

L'intérêt du CEE pour les consommateurs

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– La valorisation des travaux éligibles. – Les consommateurs ne sont ni obligés ni éligibles au dispositif des CEE.
Néanmoins, ils ont la faculté de valoriser leurs travaux de rénovation énergétique auprès des obligés.
Les travaux éligibles, définis par arrêté ministériel, sont classés par secteur : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseau et transport 1494174425680. Des fiches techniques indiquent les caractéristiques des travaux éligibles et le forfait de kilowattheures attaché à l'action concernée.
En vue d'encourager les opérations innovantes, les travaux d'économies d'énergie ne figurant pas dans l'arrêté ministériel peuvent néanmoins bénéficier de CEE sur dossier.
Certains obligés proposent « d'acquérir » les factures de travaux d'économies d'énergie contre remise de bon d'achat, prime ou somme d'argent, voire de conseils gratuits.
Les consommateurs ont la faculté de contracter avec l'obligé de leur choix, aux conditions financières déterminées entre eux. En pratique, la rémunération versée au consommateur est inférieure au prix du marché du CEE dont bénéficie à terme l'obligé. Le prix moyen mensuel du kilowattheure est consultable auprès du registre national.
D'un côté, le consommateur perçoit une rémunération suite aux travaux d'économies d'énergie réalisés, et de l'autre, l'obligé devient propriétaire d'un CEE moyennant un coût moindre qu'un certificat acquis auprès d'un autre obligé ou d'un éligible.
Pour le consommateur particulier souhaitant contracter avec un obligé, il convient de signer les devis de travaux en aval afin que le rôle incitateur de l'obligé soit reconnu. L'entreprise choisie par le particulier est nécessairement certifiée « Reconnu garant de l'environnement » (RGE).
– Le succès inattendu du dispositif. – Malgré la complexité du processus, ce dispositif fonctionne parfaitement. Les objectifs sont en effet largement dépassés. À titre d'exemple, concernant les deux premières périodes courant du 1er juillet 2006 au 30 novembre 2014, les objectifs cumulés de 514 térawattheures (TWh) ont été dépassés pour atteindre 595 TWh, ce qui représente environ un tiers de la consommation annuelle française d'énergie 1506794231353.
La quatrième période du dispositif, courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, fixe un objectif de 1 200 TWh majoré d'un objectif de 400 TWh au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
En outre, le mécanisme français a été généralisé au niveau européen 1506182261032.

Un dispositif prépondérant au Royaume-Uni

Afin de limiter le financement public de la rénovation énergétique, le Royaume-Uni s'appuie fortement sur la contribution des acteurs privés. Cette contribution est néanmoins insuffisante. Le financement des travaux est également assuré grâce à des prêts consentis :
— par un consortium à but non lucratif : laGreen Deal Finance Company, dont les taux d'intérêt sont élevés ;
— et par les fournisseurs d'énergie eux-mêmes, en s'attachant à ce que le coût de l'opération ne dépasse pas les économies attendues suite aux travaux, l'efficacité de ceux-ci étant évaluée en amont par un expert technique. Le respect de cette condition limite fortement le nombre de projets finançables.
Ce dispositif peu attractif favorise malheureusement les rénovations partielles, au détriment des rénovations lourdes.