– Une concertation préalable nécessaire. – La concertation entre le bailleur et son locataire est obligatoire pour la mise en place de ce dispositif. Elle porte sur le projet des travaux envisagés, leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique, et la contribution du locataire au partage des économies de charges en résultant
1493650024715.
Le texte ne précise pas si la concertation doit aboutir à un accord ou s'il s'agit d'une simple consultation. Néanmoins en pratique, l'esprit du dispositif veut que le bailleur puisse imposer sa décision. De plus, les dispositions légales relatives au bail d'habitation et à la copropriété ne permettent pas au locataire de refuser les travaux d'amélioration énergétique
1506283854745.