– Un dispositif en faveur des logements anciens. – La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique concerne les logements vides achevés avant le 1er janvier 1990, loués à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale.
Les immeubles éligibles
Les immeubles éligibles
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018