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Une certification progressive
2018
– La certification environnementale. – La certification environnementale identifie les modes de production particulièrement respectueux de l'environnement (C. rur. pêche marit., art. R. 617-1). Seules les activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime sont éligibles à ce dispositif. Selon le degré de performance, l'exploitation obtient une certification de niveau …
La certification environnementale
2018
La loi « Grenelle 2 » a été présentée comme la boîte à outils juridique du Grenelle de l'environnement 1490306234969 . Elle contient des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la loi « Grenelle 1 » 1491751846646 . Parmi ces dispositions, la certification environnementale accompagne les agriculteurs souhaitant s'engager dans une démarche « d'écologisation » de leur exploitation 1500267328892 . Il s'agit d'un processus progressif (A) permettant d'atteindre une haute valeur environnementale (B) …
Les modes de production apportant une « plus-value environnementale »
2018
Les démarches des agriculteurs vers une meilleure qualité environnementale prennent différentes formes. En pratique, elles déterminent des choix dans la conduite de l'exploitation permettant d'améliorer l'impact sur l'environnement. Certaines dénominations sont entrées dans le langage courant, semblant toutes recouvrer une même réalité. Il n'en est rien. Il convient par conséquent de les …
Les installations, ouvrages, travaux et activités
2018
– Les IOTA en agriculture. – Les prélèvements d'eau pour l'élevage et la culture sont quotidiens. Les rejets d'effluents et les drainages sont également des pratiques habituelles de travail du sol. À ce titre, l'impact de l'agriculture sur les milieux aquatiques et marins fait l'objet d'une attention particulière. Néanmoins, l'application de la réglementation IOTA est limitée aux situations les plus graves pour l'environnement. Ainsi, seuls les travaux de grande envergure nécessitent un contrôle préalable. Il s'agit principalement des prélèvements (sondages, puits et forages) dans les …
Les installations, ouvrages, travaux et activités
2018
– La nomenclature IOTA. – La nomenclature IOTA détermine si les opérations sont soumises à déclaration ou à autorisation (C. env., art. L. 214-2 et R. 214-1). Elle s'appuie sur les dangers et leur gravité sur la ressource et les écosystèmes en tenant compte des différentes zones de protection existantes. Par exemple, les prélèvements permanents ou temporaires d'eau issus d'un forage par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé relèvent de la déclaration lorsqu'ils sont compris entre 10 000 et 200 000 mètres cubes par an, et de l'autorisation …
Les installations, ouvrages, travaux et activités
2018
– Autorisation ou déclaration. – L'installation d'une exploitation susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource est contrôlée par une déclaration ou une demande d'autorisation (C. env., art. L. 214-3). Il s'agit des travaux présentant un danger pour la santé, la sécurité publique, nuisant à l'écoulement des eaux, réduisant la ressource, augmentant le risque d'inondation, portant gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique. La distinction entre autorisation et déclaration dépend des conséquences attendues de l'opération sur la qualité des …
Les installations, ouvrages, travaux et activités
2018
En complément de la protection des captages, un contrôle préalable des activités susceptibles d'affecter la qualité des eaux existe. Il s'agit du régime dénommé « IOTA » : installations, ouvrages, travaux et activités. …
Les zones de protection des aires d'alimentation de captage
2018
La trame bleue est un outil d'aménagement du territoire mis en place par la loi Grenelle 2 1491037593749 . Il s'agit d'un réseau formé de continuités écologiques aquatiques précisément identifiées. La trame bleue contribue à l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elle concerne les cours d'eau, canaux et zones humides, formant à la fois des réservoirs de biodiversité et des corridors …
Les zones de protection des aires d'alimentation de captage
2018
– Les aires d'alimentation et de captage. – Afin de compléter le dispositif des périmètres de protection, la loi Grenelle 2 1491142780544 a mis en place les aires d'alimentation et de captage (C. env., art. L. 211-3). Elles ont pour objectif la protection de la quantité et de la qualité des aires d'alimentation de captage et portent sur des zones étendues autour des captages. Un programme d'actions définit notamment les pratiques agricoles adaptées à la zone : couverture et travail spécifique du sol, limitation des intrants, diversification des cultures, etc. (C. rur. pêche marit., …
Le droit à l'eau
2018
– Un droit universellement reconnu. – En France, le principe fondamental d'un droit d'accès pour tous à une eau de qualité est inscrit dans le Code de l'environnement (C. env., art. L. 210-1) 1490992405414 . Le droit à l'eau est également reconnu au plan international 1489253982145 . De manière générale, les formulations font plutôt référence aux usages individuels et domestiques. Mais le droit à l'eau existe également en matière d'exploitation agricole, tant au niveau national 1489254855193 qu'international 1489254605736 . Les juridictions compétentes veillent au partage de la ressource …