– Un droit universellement reconnu. – En France, le principe fondamental d'un droit d'accès pour tous à une eau de qualité est inscrit dans le Code de l'environnement (C. env., art. L. 210-1)
1490992405414. Le droit à l'eau est également reconnu au plan international
1489253982145. De manière générale, les formulations font plutôt référence aux usages individuels et domestiques. Mais le droit à l'eau existe également en matière d'exploitation agricole, tant au niveau national
1489254855193qu'international
1489254605736. Les juridictions compétentes veillent au partage de la ressource entre les différents usagers
1489261506001.
Le droit à l'eau
Le droit à l'eau
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018