Le partage territorial de la ressource : l'accès à l'eau

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018

Au même titre que le sol, l'eau est un bien commun devant être partagé par l'humanité pour l'ensemble de ses activités ^{1491119347333}. Il existe ainsi un droit à l'eau (A). Il convient néanmoins de l'organiser. En France, la gestion de l'eau s'articule de façon générale autour de schémas de planification (B). En matière agricole, l'irrigation est également un moyen d'accès à cette ressource (C).

Le droit à l'eau

– Un droit universellement reconnu. – En France, le principe fondamental d'un droit d'accès pour tous à une eau de qualité est inscrit dans le Code de l'environnement (C. env., art. L. 210-1) ^{1490992405414}. Le droit à l'eau est également reconnu au plan international ^{1489253982145}. De manière générale, les formulations font plutôt référence aux usages individuels et domestiques. Mais le droit à l'eau existe également en matière d'exploitation agricole, tant au niveau national ^{1489254855193}qu'international ^{1489254605736}. Les juridictions compétentes veillent au partage de la ressource entre les différents usagers ^{1489261506001}.

Le rôle des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

– Les principes fondateurs. – Les principes fondateurs de la gestion des eaux sont issus de la loi du 16 décembre 1964 ^{1496441645657}. Pour l'époque, ils présentaient un caractère novateur en instaurant une gestion à l'échelon environnemental du bassin ^{1489269992624}. Ainsi, les comités de bassin agissent à un échelon hydrologique pour mettre en place une politique adaptée sur ce territoire (C. env., art. L. 213-8 et D. 213-17 à D. 213-28). Ils sont composés de représentants des collectivités territoriales (40 %), des usagers (40 %) et des représentants de l'État et de ses établissements publics (20 %). Parmi les représentants des usagers, les associations de protection de l'environnement ou de défense des consommateurs montent en puissance, entraînant la baisse relative des représentants du monde agricole et industriel.

– La planification de la gestion de l'eau. – Par souci de cohérence, la planification de l'usage des eaux s'articule autour de deux échelons :

un bassin ou un groupement de bassins, à travers un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixant les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée des eaux en quantité et qualité ^{1491301415452}(C. env., art. L. 212-1 à L. 212-2-3 et R. 212-1 à R. 212-25) ;
et un sous-bassin, à travers un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) formant un document précis et d'application directe (C. env., art. L. 212-3 à L. 212-6 et R. 212-26 à R. 212-48).

Le SDAGE dresse un état des lieux contenant :

un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
un règlement définissant les priorités d'usage et la répartition des volumes de prélèvements par usage.

L'irrigation

– État des lieux. – L'agriculture française est essentiellement pluviale. Son évolution montre néanmoins un usage de plus en plus large de l'irrigation ^{1491041556333}. En période estivale, son utilisation accrue entraîne un déséquilibre entre ressources et prélèvements dans une large moitié sud de la France ^{1491042793260}. Cette nouvelle donne conduit à l'augmentation des territoires hydrographiques formant les zones de répartition des eaux (ZRE). Les ZRE représentent aujourd'hui environ un tiers du territoire national.

– Une gestion collective à mettre en place. – La loi sur l'eau et les milieux aquatiques ^{1491043610765}confie à un organisme unique chargé de la gestion collective des ressources en eau la possibilité de délivrer l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur un périmètre hydrologique cohérent. Ce dispositif vise à favoriser la gestion collective des ressources en eau pour l'irrigation, et à adapter les volumes autorisés aux volumes disponibles (C. env., art. L. 211-3, 6°). Les réticences des usagers et les imprécisions du texte ont ralenti sa mise en place. Une note du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie permet désormais l'application effective du dispositif ^{1491058621438}.

– Le rôle central des zones de répartition des eaux (ZRE). – Les zones de répartition des eaux sont mises en place dans les territoires présentant une insuffisance structurelle des ressources par rapport aux besoins afin de concilier les intérêts des différents utilisateurs de l'eau (C. env., art. R. 211-71 et s.). Le régime de contrôle des prélèvements applicable dans ces zones est celui de la législation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration (IOTA) ^{1491301676849}.

Pendant plusieurs années, des dérogations aux interdictions de prélèvement à usage agricole dans les ZRE ont été autorisées (C. env., art. R. 214-24). Désormais, il n'est plus possible de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau en ZRE ^{1491060020978}.

La gestion durable de l'eau d'irrigation est un enjeu stratégique pour l'agriculture, mais aussi pour l'environnement. Les solutions permettant d'améliorer la situation sont variées. Elles relèvent toutes d'une évolution globale des modes culturaux. Il s'agit par exemple :

de l'esquive : décalage des cultures pour éviter que le besoin maximal en eau coïncide avec les temps prévisionnels de pénurie ;
de l'évitement : choix de cultures moins consommatrices d'eau ;
et de la mise en place de modes d'irrigation plus économes, notamment au moyen des nouvelles technologies ^{1496470772375}.