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Les opérations exemptées de contrôle
2018
– Les exemptions de droit commun. – L'interprétation a contrario des règles du contrôle fait apparaître un espace de liberté. En effet, une opération ne relevant pas d'un contrôle total et ne franchissant pas le seuil de superficie maximale n'est pas soumise au contrôle des structures 1506889091764 . Par ailleurs, les opérations sociétaires suivantes sont également dispensées de contrôle (C. rur. pêche marit., …
Les opérations soumises à autorisation préalable
2018
– Nature juridique de l'autorisation d'exploiter. – La décision accordant ou refusant l'autorisation d'exploiter est rendue au terme d'un arrêté préfectoral, acte administratif unilatéral. Ainsi, les recours contre la décision relèvent des juridictions administratives. …
Une proposition de nouveaux objectifs
2018
– L'augmentation du niveau de compétence. – La protection des sols, la gestion de l'eau en quantité et en qualité, l'utilisation des nouvelles technologies, la maîtrise de l'agronomie et le respect des règles de certification forment la base de la transition agroécologique. Il est désormais indispensable que les agriculteurs disposent d'un savoir-faire technique et diversifié pour relever ces nombreux défis. L'augmentation du niveau de compétence est un objectif préalable permettant la réussite de tous les …
La redéfinition des objectifs actuels
2018
– L'apport de la LAAF. – Les objectifs actuels, souvent marqués politiquement, résultent de nombreuses évolutions législatives. L'alternance politique de la Cinquième République se retrouve dans le contrôle des structures, oscillant entre aggravation et libéralisation. Avant 2006, les objectifs du législateur s'articulaient autour de la défense de l'exploitation de type familial 1501565333646 . Ensuite, jusqu'en 2014, il s'agissait principalement de contrôler la dimension des exploitations 1501225085165 . La LAAF a fait apparaître des objectifs d'installations, économiques et …
Le besoin de nouveaux objectifs
2018
Le contrôle des structures répond en principe à des objectifs d'exploitation du territoire rural réalistes et cohérents. Ainsi, il convient de porter un regard critique sur la législation existante en redéfinissant les objectifs actuels (§ I) et de proposer une vision prospective répondant aux défis de l'agriculture de demain (§ II) …
Les appellations d'origine
2018
Aujourd'hui, il existe cinquante AOC de la filière lait : quarante-cinq fromages, trois beurres et deux crèmes. Elles bénéficient toutes de l'AOP 1500759879970 . …
Les mentions valorisantes
2018
– Énumération. – Il existe plusieurs mentions valorisantes, toutes facultatives : …
Les signes secondaires
2018
À côté des signes majeurs de qualité, d'autres coexistent. Ils sont aujourd'hui moins connus, mais la recherche de points de repère par les consommateurs justifie leur existence. Il s'agit de la spécialité traditionnelle garantie (A) et des mentions valorisantes (B) . …
Le Label Rouge
2018
En 2015, les labels rouges représentaient 1498767645650 : Quelques exemples de produits Label Rouge de la filière lait : brie au lait thermisé, cabécou, carré-fromage au lait entier, emmental, fromage à raclette, mimolette vieille et extravieille, Saint-félicien, beurre de baratte doux et demi-sel, crème fluide, …
Le Label Rouge
2018
– Conditions d'obtention. – L'obtention du Label Rouge nécessite une démarche collective des opérateurs d'une filière réunis dans un organisme de défense et de gestion (ODG) 1498766766695 unique pour chaque produit. Cet organisme définit le contenu du cahier des charges et met en place des procédures de contrôle par des organismes indépendants 1498766678537 . L'Institut national des appellations d'origine (INAO) en assure la mise en place et le contrôle tout au long de l'exploitation. Enfin, le Label Rouge est homologué par un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la …