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La protection contre les risques
2018
– Protection contre les risques. – Outre la protection de la forêt contre l'envahissement des activités de l'homme, le législateur se préoccupe également de limiter les risques susceptibles d'affecter la forêt. Il s'agit des risques d'incendie (Sous-section I) , de la protection des forêts en montagne (Sous-section II) et de la protection du littoral (Sous-section III) …
Les réserves naturelles
2018
– Documents de gestion durable. – Si le document de gestion forestière détaille et évalue l'impact des coupes et des travaux forestiers, il peut être approuvé par le préfet (C. env., art. R. 332-26) ou le conseil régional (C. env., art. R. 332-44-1). …
Les zones Natura 2000
2018
– Évaluation des incidences. – Afin d'assurer la réalisation des objectifs, tout programme ou projet d'ouvrages, de travaux, d'aménagements, d'activités ou d'installations fait l'objet d'une évaluation d'incidences (C. env., art. L. 414-4 I). Cette solution s'applique également aux documents de planification de ces programmes et projets. Cette évaluation est dénommée « évaluation des incidences Natura 2000 ». L'autorité administrative s'oppose à la réalisation des programmes, projets et documents de planification, si l'évaluation des incidences Natura 2000 n'a pas été réalisée, si elle se …
Les zones Natura 2000
2018
– Sites Natura 2000. – Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est élaboré par le préfet de département ou le préfet maritime (C. env., art. R. 414-3). Le site est créé par arrêté du ministre de l'Environnement qui en informe la Commission européenne. L'arrêté ministériel est transmis aux communes comprises dans le site. Il existe deux types de sites Natura 2000 : les zones spéciales de conservation et les zones de protection …
Les espaces naturels sensibles
2018
– Mesures de protection. – La protection des sites et paysages passe notamment par l'interdiction de construire, de démolir ou d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol (C. urb., art. L. 113-12) 1512304631022 . Ces mesures font l'objet d'un arrêté du président du conseil départemental pris sur proposition du conseil départemental après avis communal (C. urb., art. R. 113-15). Cette protection est toutefois relative, les prescriptions et interdictions n'interdisant pas par elles-mêmes tout abattage d'arbres 1508589216352 …
La forêt de protection
2018
– Indemnités et expropriation. – Les contraintes pesant sur le propriétaire sont parfois d'une importance telle qu'il est en droit d'obtenir des indemnités si le classement engendre une diminution de revenu. En outre, l'État a également la possibilité de procéder à l'acquisition du territoire classé, amiablement ou par voie d'expropriation. Le propriétaire est également en droit d'exiger l'acquisition s'il justifie que le classement le prive de la moitié du revenu normal de sa forêt (C. for., …
La procédure de création du contrôle du boisement
2018
– Avis. – Le conseil départemental recueille l'avis de la chambre départementale d'agriculture et du CNPF sur le projet de délibération. …
Le champ d'application du contrôle
2018
– Parcelles déjà boisées. – Si le terrain est déjà boisé, le contrôle ne s'applique qu'aux parcelles isolées ou attachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil défini par grande zone forestière homogène. En effet, le contrôle du boisement du Code rural et de la pêche maritime se heurte à l'obligation de reboisement après coupe rase issue de la législation forestière applicable dans tout massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil fixé par le préfet (C. for., art. L. 124-6) 1509907120934 . Dans ce cas, le propriétaire est tenu, en l'absence de régénération ou de …
Le champ d'application du contrôle
2018
– Motivations du contrôle. – Le contrôle du boisement vise à favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Il permet également d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables (C. rur. pêche marit., art. L. 126-1). Il s'agit notamment de concourir au maintien de terres agricoles contribuant à un meilleur équilibre économique des exploitations 1509905864594 , à la gestion équilibrée de la ressource en eau (C. env., art. L. 211-1), et à la prévention …
La réponse à la demande
2018
– Rejet de plein droit de la demande. – Si la forêt est située dans un espace boisé classé, la demande de défrichement est rejetée (C. urb., art. L. 113-2), sauf pour l'exploitation de produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance avant le 10 juillet 1973 1509549347034 . Si le territoire est classé en forêt de protection, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements est également proscrit (C. for., art. L. 141-2) …