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Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
I. Dans une exploitation individuelle : …
Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
– Lorsque le civil tient le fiscal en l'état. – Les activités réalisées dans le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation) sont évidemment des activités agricoles. La transformation des produits de la ferme constitue d'ailleurs le premier domaine de diversification de l'activité agricole, représentant 37 % des exploitations diversifiées. La vente en circuit court y est associée dans 80 % des …
Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
L'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime distingue deux types d'activités accessoires ou par relation. Sont réputées agricoles « les activités exercées par un exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ». La première catégorie ne soulève pas de distorsions fiscales, ce qui n'est pas le cas de la …
L'éloignement du droit rural et du droit fiscal : les activités accessoires ou par relation
2018
Pour des raisons principalement économiques, l'exploitant a plus que jamais besoin de se diversifier 1513519964836 . Pour simplifier ses démarches, il serait nécessaire qu'il appréhende facilement les contours mêmes de son activité aux sens civil, fiscal et communautaire 1513520080869 . Il convient de distinguer selon que ces activités accessoires sont réalisées par l'exploitant individuel (A) ou dans un cadre sociétaire (B) …
Les activités par nature
2018
– Une définition fiscale éclatée. – La notion d'activité agricole est abordée par de nombreux textes fiscaux. Le plus important définit les bénéfices agricoles comme « les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes » (CGI, art. 63). L'exonération de la contribution foncière des entreprises vise « les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants » (CGI, art. 1447 et 1450). Par ailleurs, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux …
De la définition fiscale de l'activité agricole à sa diversification
2018
Gravitent autour de la définition civile de l'activité agricole (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1) de nombreuses autres définitions (fiscale, sociale, communautaire, urbanistique). Il est souvent reproché au droit son incapacité à appréhender de manière uniforme la notion d'activité agricole. Par ailleurs, la multiplication des définitions nuit à l'intelligibilité et à la cohérence de la matière 1513514664110 . À l'examen, cette critique peut être nuancée. En effet, pour les activités agricoles par nature et par détermination de la loi, la définition fiscale n'est pas très éloignée du …
L'exploitation individuelle et les sociétés non soumises à l'IS
2018
Pour faire face aux difficultés, les agriculteurs diversifient leurs activités. À ce titre, il convient de s'intéresser à la définition fiscale de l'activité agricole (Sous-section I) puis à ses modalités d'imposition (Sous-section II) . …
Le foncier dans la société agricole
2018
– Pacte « Dutreil » : la nécessité d'une entité unique. – La loi « Dutreil » permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit de 75 % sans plafonnement lors de la transmission des parts de l'entreprise, que cette dernière soit individuelle ou en société, à l'IR ou à l'IS (CGI, art. 787 B et 787 C). L'importance du gain fiscal offert par ce régime de faveur a fait naître de nouvelles stratégies familiales autour du financement de l'exploitation. Ainsi, il n'est plus question de dissociation du foncier et de l'activité, les terres détenues dans une société bénéficiant d'un …
Les motivations de l'option
2018
Dans tous les pays européens, les plus-values professionnelles s'ajoutent aux revenus d'exploitation et sont soumises au taux progressif de l'impôt sur le revenu ou à l'IS. Seule la France distingue les plus-values à court terme et les plus-values à long terme. …
Le régime d'exonération des plus-values professionnelles de l'article 151 septiesdu Code général des impôts
2018
– L'appréciation du montant des recettes. – Le seuil d'exonération s'apprécie en fonction de la moyenne des recettes encaissées au cours des deux années civiles précédant l'exercice de réalisation de la plus-value. L'exonération est totale jusqu'à 250 000 € HT. Elle est dégressive de 250 000 € à 350 000 € HT 1494058793647 …