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L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
2018
– Le tarif de l'imposition. – Les textes précisent également le tarif annuel de l'imposition forfaitaire par kilowatt de puissance installée. Il diffère selon les catégories d'énergie. Pour l'année 2017, il s'établit à : …
Des installations relevant d'une fiscalité spécifique
2018
La production d'énergie renouvelable subit des impositions annuelles et forfaitaires portant sur certaines filières : éolien terrestre ou maritime, hydraulique ou photovoltaïque (§ I) . …
La taxe pour frais de chambres de commerce et de l'industrie
2018
La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est constituée de deux contributions (CGI, art. 1600) : …
Le montant de la contribution économique territoriale (CET)
2018
– Le plafonnement de la CET. – La loi prévoit un plafonnement de la CET. Lorsque le montant de la contribution excède 3 % de la valeur ajoutée, l'excédent fait l'objet d'un dégrèvement sur demande du redevable (CGI, art. 1647 B sexies ). Toutefois, ce dégrèvement ne peut pas ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de la …
L'impôt sur les sociétés
2018
– Les sociétés de capitaux. – Sont concernées : les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les SARL et les sociétés coopératives et leurs unions 1488721927907 . …
L'impôt sur le revenu
2018
– L'option à l'IS. – Enfin, l'entreprise sociétaire a la faculté d'opter pour l'impôt sur les sociétés. …
L'impôt sur le revenu
2018
– Les sociétés de personnes et certaines sociétés de capitaux. – Les sociétés de personnes et assimilées sont également passibles de l'impôt sur le revenu au titre des BIC 1488640600293 . …
L'impôt sur le revenu
2018
– Les personnes physiques. – Quelle que soit la filière concernée, les revenus des personnes physiques engendrés par la vente d'énergie renouvelable relèvent des BIC (CGI, art. 34). …
Le DEFI acquisition
2018
– Le montant de l'avantage fiscal. – La réduction d'impôt est de 18 % du prix d'acquisition ou de souscription des biens éligibles, plafonnée à 5 700 € pour une personne seule et 11 400 € pour les couples mariés ou pacsés. …