Deux taxes ont été instaurées par le législateur :
- la taxe annuelle sur les éoliennes maritimes (A) ;
- et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (B).
Les taxes annuelles et forfaitaires
Les taxes annuelles et forfaitaires
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
La taxe annuelle sur les éoliennes maritimes
La taxe annuelle sur les éoliennes maritimes est due par l'exploitant d'une unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (CGI, art. 1519 B).
– Le montant de la taxe. – Le montant de cette taxe est, pour l'année 2017, de 15 842 € par mégawatt installé dans chaque éolienne au 1er janvier de l'année d'imposition
1489011094653.
Ce montant évolue chaque année selon l'indice de valeur du produit intérieur brut total.
– L'affectation de la taxe. – Le produit de cette taxe est affecté pour l'essentiel au Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer. Les ressources de ce fonds sont ensuite réparties entre les communes littorales d'où les éoliennes sont visibles et différents organismes représentant les usagers de la mer (CGI, art. 1519 C).
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
L'installation produisant l'énergie renouvelable peut également être concernée par une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
– Les installations concernées. – L'IFER concerne uniquement :
- les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, autrement dit les éoliennes terrestres (CGI, art. 1519 D) ;
- les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, c'est-à-dire les hydroliennes (CGI, art. 1519 D) ;
- et les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, à l'exception de celles visées ci-dessus (CGI, art. 1519 F). L'IFER n'est pas due lorsque toute la production d'une installation de cette catégorie est consommée sur place 1488036699497.
Par ailleurs, seules les installations de production d'énergie dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts entrent dans le champ d'application de cet impôt
1493454048490. Ce seuil s'applique à chaque installation et non au total de puissance formé par les installations appartenant à un même exploitant.
– Les redevables de l'imposition. – L'IFER s'applique à tous les biens situés sur le territoire national, peu important le siège du redevable.
Elle est due par l'exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition. Tous les exploitants en sont redevables, aucune exception n'étant prévue.
– Le tarif de l'imposition. – Les textes précisent également le tarif annuel de l'imposition forfaitaire par kilowatt de puissance installée. Il diffère selon les catégories d'énergie. Pour l'année 2017, il s'établit à :
- 7,40 € pour les éoliennes terrestres et les hydroliennes ;
- 3,084 € pour les installations hydrauliques autres que les hydroliennes ;
- et 7,40 € pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque.
Le tarif de l'IFER est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
L'imposition est exigible au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
– L'affectation de l'imposition. – L'IFER est instituée au bénéfice des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (CGI, art. 1635-O quinquies).