- la taxe additionnelle due par les redevables de la CFE assise sur la même base. Le taux de celle-ci est voté par chaque chambre de région ;
- la taxe additionnelle due par les redevables de la CVAE assise sur la cotisation due et perçue à un taux national de 3,11 % pour l'année 2017.
Exemple de calcul de la CET
Une entreprise loue un immeuble servant à son exploitation. La valeur locative de cet immeuble est de 30 000 €.
La valeur ajoutée de l'entreprise est de 1 050 000 € et son chiffre d'affaires de 8 550 000 €.
Le taux de CFE de la commune de situation s'élève à 20 %. Celui de l'intercommunalité est de 12 %.
La CCI du lieu de situation a voté un taux de taxe additionnelle à la CET de 2,65 %.
1) Calcul de la CFE :
30 000 € (valeur locative des biens passibles de la taxe foncière) × 20 % = 6 000 €.
30 000 € (valeur locative des biens passibles de la taxe foncière) × 12 % = 3 600 €.
Frais de gestion : 3 % × 9 600 = 288 €.
Total CFE : 9 888 €.
2) Calcul de la CVAE :
Taux d'imposition : ([0,9 × (8 550 000 € (CA) – 3 000 000 €)] / 7 000 000) + 0,5 = 1,21.
1 050 000 € (Valeur ajoutée) × 1,21 % = 12 705 €.
Frais de gestion : 1 % × 12 705 € = 127 €.
Total CVAE : 12 832 €.
3) Vérification du plafonnement de la valeur ajoutée :
Total de la CET : 9 888 € (CFE) + 12 832 (CVAE) = 22 720 €.
Plafonnement de la valeur ajoutée : 1 050 000 × 3 % = 31 500 €.
La CET est inférieure à 3 % de la valeur ajoutée et n'atteint donc pas le plafond.
4) Taxe pour frais de CCI :
Taxe additionnelle à la CET : 30 000 × 2,65 % = 795 €.
Frais de gestion : 9 % × 795 = 72 €.
Taxe additionnelle à la CVAE : 12 705 × 3,11 % = 395 €.
Frais de gestion : 409 € × 1 % = 4 €.
Total taxe pour frais CCI : 1 266 €.
TOTAL CET et taxe pour frais CCI : 22 720 € + 1 266 € = 23 986 €.