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Le groupement foncier rural (GFR)
2018
– Fonctionnement. – Opérant par renvoi, le Code rural et de la pêche maritime prévoit que les dispositions relatives aux groupements fonciers agricoles sont applicables au groupement foncier rural (C. rur. pêche marit., art. L. 322-1 à L. 322-24). Pour la partie forestière, ledit code renvoie uniquement aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du Code forestier relatifs aux objectifs du groupement forestier et à son objet civil 1497943525257 …
La constitution du groupement forestier
2018
– Formalités déclaratives pour les accessoires, dépendances et pâturages. – En raison des faveurs dont bénéficient les groupements forestiers, l'appropriation d'accessoires, dépendances et pâturages est contrôlée. Depuis le 1 er janvier 2016 1497705253961 , les mutations concernant ces biens font l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département, disposant alors d'un délai de deux mois pour s'y opposer (C. for., art. L. 331-6). Passé ce délai sans opposition, l'opération est réalisée …
La constitution du groupement forestier
2018
– Apports. – Les propriétaires de bois et forêts se réunissant au sein d'un groupement forestier apportent les droits nécessaires à la réalisation des activités civiles exercées par le groupement. En outre, les apports mobiliers, en numéraire et en industrie sont autorisés (C. for., art. R. 331-1). Les apports mobiliers concernent en particulier les plants, le matériel et l'outillage d'exploitation forestière et des parts de …
La transformation de l'indivision en groupement forestier
2018
– La constitution définitive du groupement forestier. – Si certains indivisaires minoritaires demandent la vente de leurs droits, la constitution du groupement forestier est effective dans le délai de trois mois à compter du jour de l'acte authentique réalisant la vente (C. for., art. L. 331-11). En cas de pluralité de ventes, ce délai est porté à un an à compter du jour de la première …
Les décisions de l'indivision
2018
– Actes d'administration et actes de disposition. – Le décret de 2008 1506794176846 , pris en application de la loi de 2007 1506794312966 portant réforme de la protection des majeurs, définit les actes d'administration. Il s'agit des actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risques anormaux. La perception de fruits est un acte d'administration. En revanche, la cession de fruits est un acte de disposition, sauf circonstances …
Les autres charges
2018
– La tempête ou l'incendie. – « Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit » (C. civ., art. 607). En conséquence, après un incendie ou une tempête, ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire n'est obligé de reboiser. L'effort financier de reboisement n'est pas toujours couvert par le prix de vente des chablis s'ils existent. L'assurance des peuplements forestiers contre ces risques se développe. Fransylva 1495901177111 l'encourage auprès de ses adhérents. Le coût de cette assurance est en principe supporté …
Les charges incombant à l'usufruitier
2018
– Les impôts et charges fiscales. – « L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits. » (C. civ., art. 608). L'usufruitier est tenu au paiement de la taxe foncière (CGI, art. 1400, II). Sur le même fondement, si la propriété forestière dépend d'une association syndicale autorisée, la contribution est prise en charge par l'usufruitier 1506773237529 . Il est généralement redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 968 G). Il est possible de …
Les charges incombant à l'usufruitier
2018
– L'entretien. – L'usufruitier est également tenu aux réparations d'entretien (C. civ., art. 605, al. 1). Le maintien en état des chemins, les élagages d'arbres au bord des voies de circulation lui incombent. En cas de sinistre lié au mauvais entretien d'un chemin ou des sous-bois ou à une chute de branches, sa responsabilité est susceptible d'être recherchée 1497720698724 . Les indemnités relatives aux dégâts causés par le gibier lui incombent …
Les droits de l'usufruitier sur la futaie
2018
– Les droits de l'usufruitier. – Les futaies ne produisent de revenus périodiques profitant à l'usufruitier que dans l'hypothèse d'une mise en coupes réglées. La mise en coupes réglées des futaies transforme en effet les coupes périodiques en fruits. Dans ce cas, l'usufruitier exerce ses droits sur les fruits par la volonté de l'homme 1512808932953 …
Les droits de l'usufruitier sur la futaie
2018
– Les chablis dans les futaies. – Les chablis ne sont pas assimilés à des fruits, même dans les futaies mises en coupes réglées. Ils appartiennent par conséquent au nu-propriétaire. Ils prennent néanmoins le caractère de revenus si le propriétaire précédent avait l'habitude de les comprendre dans ses aménagements annuels 1495269275734 . L'usufruitier peut également employer les chablis pour les réparations dont il est …