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L'imposition du micro-BA
2018
Le micro-BA est un régime général (I) , contenant des dispositions spécifiques aux sociétés civiles agricoles (II) . …
Les activités accessoires réalisées par une société
2018
– Le risque en matière d'aides publiques. – Aucun texte ne limite l'attribution des aides PAC aux sociétés agricoles, pourvu que celles-ci possèdent un objet agricole. L'Union européenne donne une définition large de la pluriactivité dans les sociétés agricoles, mais laisse le soin aux États membres de définir les caractéristiques des sociétés pour leur éligibilité aux aides. Ainsi, le nouvel article L. 311-2 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu'un décret en Conseil d'État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des …
Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
– Les conséquences du rattachement des activités accessoires. – Le rattachement aux BA des revenus des activités accessoires n'emporte pas application de l'ensemble des règles liées aux BA. Ainsi, le bénéfice provenant de ces activités n'est pas pris en compte pour le calcul de la déduction pour investissement ou de la déduction pour aléas 1503354080558 . Par ailleurs, l'abattement en faveur des jeunes agriculteurs ne s'applique pas à ces revenus. Enfin, le déficit provenant de l'activité de production d'énergie ne s'impute pas sur les revenus des autres catégories, même si les revenus nets …
Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
– Lorsque le civil ne tient plus le fiscal en l'état : difficultés pour les activités « ayant pour support l'exploitation ». – Cette formule énoncée par le Code rural et de la pêche maritime est susceptible de deux interprétations, car le terme « exploitation » peut s'entendre comme le support foncier ou comme le support de l'activité. Le critère du support foncier semble avoir eu les faveurs de la jurisprudence. Ainsi, sont agricoles en droit rural les activités d'agrotourisme : camping à la ferme, gîte rural, ferme-auberge, visites d'exploitation, etc. L'agrotourisme représente 24 % des …
Les activités par détermination de la loi
2018
– Les activités équestres. – Le rattachement des activités équestres a été opéré dans les mêmes termes aux plans civil et fiscal. Sont réputées agricoles « les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques dans les activités autres que celles du spectacle » (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1) 1513516724705 . Les activités de prise en pension pure ou de simple gardiennage de chevaux sont exclues sur le plan civil, mais admises au fiscal. Au civil, une distinction s'opère entre les professionnels pratiquant l'élevage, activité agricole par nature, et ceux …
Le foncier dans la société agricole
2018
– De nouveaux schémas de portage du capital d'exploitation. – Le portage peut s'opérer par une participation directe des enfants non exploitants dans le capital de la société d'exploitation. Cependant, leur présence est susceptible d'entraîner des tensions avec l'enfant repreneur. En effet, les premiers souhaitent en général la distribution du résultat, alors que les seconds cherchent à pérenniser et développer l'entreprise par une politique d'investissement. Dans le cas où l'enfant exploitant ne détient pas le contrôle, la situation peut même s'avérer catastrophique. Pour y remédier, il est …
Le foncier dans la société agricole
2018
– La transmission à titre gratuit des parts et le régime de l'article 151 nonies II du Code général des impôts. – Sauf à pouvoir se prévaloir de l'un des régimes d'exonération des plus-values 1515001425033 , la transmission à titre gratuit est susceptible d'engendrer une plus-value. Cependant, même si celle-ci doit être imposée à cette occasion, son exigibilité est reportée sur option des donataires à la date à laquelle ceux-ci céderont leurs droits (CGI, art. 151 nonies II). Cette plus-value placée en report d'imposition est définitivement exonérée si les conditions énoncées à …
Le foncier dans la société agricole
2018
Pendant longtemps, la dissociation du foncier de l'exploitation a été privilégiée. Ce postulat a été remis en cause après l'introduction de la loi « Dutreil ». …
Les motivations de l'option
2018
– Une neutralité au regard de la loi « Dutreil ». – La structuration du foncier pour l'exploitant individuel se pose également en terme de transmission à titre gratuit. Sous forme sociétaire, l'inscription du foncier au bilan est nécessaire pour bénéficier du régime de faveur. Pour les entreprises individuelles, la notion d'immeubles affectés à l'exploitation est utilisée. La doctrine administrative précise que pour bénéficier de l'exonération de 75 %, les biens transmis doivent être nécessaires à l'exercice de la profession, indépendamment de leur présence à l'actif du bilan de l'entreprise …
Le cas particulier des terrains à bâtir
2018
– La notion de terrain à bâtir au regard des articles 151 septies et 151 septies B. – La notion de terrain à bâtir s'apprécie dans les mêmes termes pour les deux articles. Ils renvoient à l'article 1594-0 G du Code général des impôts. Cet article a été modifié suite à la réforme de la TVA immobilière 1494063215998 . Il vise désormais les acquéreurs assujettis à la TVA prenant l'engagement d'effectuer des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf dans un délai de quatre ans 1502031619248 . Autrement dit, la réforme de la TVA immobilière n'a pas modifié en profondeur …