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Les contraintes liées à la récupération des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
2018
– Les terres louées. – Le bail originaire prend fin à la date où l'autorisation préfectorale d'exploiter est donnée au demandeur initial. La décision est notifiée au fermier évincé sans qu'il puisse exiger le versement d'une indemnité, et ce même lorsqu'il s'agit de parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés lorsque la résiliation intervient avant la fin de la troisième année du bail (C. rur. pêche marit., …
La promotion des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
2018
– Les espaces agricoles délaissés. – Les espaces agricoles abandonnés, parfois qualifiés de non-espaces ou de non-êtres économiques 1492776724704 , ont un intérêt écologique important. Ils accueillent une biodiversité singulière. Certains sont à préserver. Ils constituent des réservoirs de biodiversité au sein de systèmes productifs. Leur fermeture progressive, liée notamment à l'envahissement par les buissons, est en mesure d'être ralentie. La durée, la complexité et les coûts des travaux de défrichage et de remise en état de la terre varient selon les caractéristiques physiques et …
Les avantages financiers
2018
– La subvention d'investissement. – Le conseil départemental favorise le développement des ECIR en remboursant tout ou partie des frais d'actes notariés et de géomètre. L'aide financière est allouée sur délibération du conseil départemental. La demande de subvention comprenant le dossier d'échange parcellaire est soumise à l'approbation de la CDAF. L'aide est versée à chaque propriétaire sur présentation des …
L'initiative de la procédure d'ECIR hors périmètre d'aménagement foncier
2018
– Les projets d'ECIR. – Les ECIR hors périmètre d'aménagement foncier sont réalisés librement de façon bilatérale ou multilatérale par les propriétaires, en dehors de toute intervention de la commission d'aménagement foncier. Les propriétaires établissent le projet d'échange avec le concours de géomètres experts désignés par le conseil départemental. Ils le transmettent ensuite à la CCAF (C. rur. pêche marit., art. R. 124-18). Après examen, le conseil départemental approuve le projet et le rend exécutoire. Les propriétaires concernés sont tenus aux mêmes obligations qu'en matière …
L'initiative de la procédure d'ECIR dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier
2018
– L'évaluation des terres échangées. – À la différence de l'AFAF, les terres ne sont pas classées selon leur qualité. Les échanges s'appuient sur la valeur vénale des propriétés. En cas de différence de valeur entre les surfaces échangées, une soulte compensatoire est prévue. …
L'initiative de la procédure d'ECIR dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier
2018
– La vérification de l'intérêt des ECIR. – La procédure des ECIR avec périmètre d'aménagement foncier (C. rur. pêche marit., art. L. 124-3 à L. 124-4) est engagée par une ou plusieurs communes. Une CCAF est nommée à cet effet. Elle vérifie l'intérêt de la procédure au regard d'une étude d'aménagement du territoire agricole 1492075628117 , comprenant un volet foncier et un volet environnemental. Elle propose ensuite l'opération au département. Le conseil départemental décide du bien-fondé de la mise en place d'un périmètre d'aménagement foncier pour réaliser les échanges. Lorsque les …
Le sort des sûretés
2018
Les opérations d'aménagement nécessitent le renouvellement des hypothèques inscrites au profit des créanciers. …
Le sort des biens appartenant à l'AFAFAF
2018
Si la dissolution est prononcée avant la publication du transfert au service de la publicité foncière, le président l'assemblée n'a plus aucun pouvoir pour signer l'acte. La seule solution est de solliciter un acte administratif 1491594394047 . …
Le transfert de l'assiette des ouvrages à l'AFAFAF
2018
Le transfert de l'assiette foncière au profit de l'AFAFAF est opéré afin de parvenir à la réalisation des travaux et ouvrages connexes. La date de transfert de propriété des parcelles attribuées à l'association foncière correspond à la date de dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement foncier préalablement ordonné par arrêté préfectoral (C. rur. pêche marit., art. L. 123-12). Le maire délivre alors un certificat. Le procès-verbal de dépôt est publié au service de la publicité foncière à la diligence du président de l'association foncière sous peine d'inopposabilité aux tiers …
L'attribution prioritaire aux acteurs biologiques
2018
– Le régime particulier des certifications biologiques. – Les propriétaires de parcelles ayant fait l'objet d'une certification biologique ou en cours de conversion depuis au moins un an sont prioritaires pour l'attribution de terrains ayant fait l'objet d'une même certification (C. rur. pêche marit., art. L. 123-4). Cette disposition est louable. Néanmoins, elle ne s'applique que pour autant qu'il existe, dans le périmètre établi, d'autres parcelles ayant fait l'objet d'une certification biologique ou en cours de …